Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 1108
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture)
Adopté
82
2
0
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 30 amendements (1 adopté, 16 rejetés, 10 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (30 au total)
- Amendement n° 121 · ART. 2 · Adopté
« Il est normal et légitime que les parents puissent vouloir protéger leurs enfants des dangers associés aux réseaux sociaux et, à ce titre, limiter leur accès à ces réseaux. Toutefois, la suppression d'un compte sur un réseau social peut avoir un effet… »
- Amendement n° 57 · ART. 3 · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons que les entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne puissent encourir une amende de 6% de leur chiffre d'affaires mondial dans le cas où elles ne répondraient pas à la… »
- Amendement n° AC17 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Lors de l’examen de… »
- Amendement n° 121 · ART. 2 · Adopté
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (4 au total)
- Amendement n° 42 · ART. 2 · Rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi (l’absence du contrôle de l’âge des utilisateurs ainsi que l’absence du recueil du consentement des parents) par les entreprises de services de réseaux sociaux. Seule… »
- Amendement n° 33 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement vise à mettre en conformité la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensée dans les écoles avec la définition des réseaux sociaux contenue dans l’article 1 de la présente proposition de loi. Il… »
- Amendement n° 41 · ART. 2 · Tombé
« Cet amendement vise à préciser le rôle de l’Autorité de régulation de communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. En l’état, l’article 2 prévoit la certification par l’ARCOM de solutions techniques pour… »
- Amendement n° 42 · ART. 2 · Rejeté
- Divisé
Les élus de ce parti se sont partagés (2 pour, 1 contre, 0 abstention) : pas de position de parti.
Voir des exemples d'amendements (15 au total)
- Amendement n° AC49 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à permettre d’infliger une amende plus importante en cas de non respect de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme en ligne de faire respecter la majorité numérique. Cette amendement pourra atteindre 1 % du chiffre d’affaires… »
- Amendement n° AC50 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à permettre d’infliger une amende plus importante en cas de non respect de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale. Cette amendement pourra atteindre 1 %… »
- Amendement n° AC45 · ART. 2 · Rejeté
« Ce sous-amendement vise à fixer la majorité numérique à 16 ans. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la… »
- Amendement n° AC49 · ART. 2 · Adopté
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté pour, après avoir déposé 39 amendements (2 adoptés, 22 rejetés, 13 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (39 au total)
- Amendement n° AC23 · ART. 4 · Adopté
« Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 87 % des jeunes Français ont une activité physique inférieure au minimum recommandé d’une heure par jour. Publié en 2019, le rapport sur l’activité physique chez les Français scolarisés de 11 à 17 ans plaçait… »
- Amendement n° 116 · ART. 2 · Adopté
« Sous-amendement rédactionnel. »
- Amendement n° 97 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Compte tenu du bouleversement que représente l'arrivée des réseaux sociaux, notamment sur les jeunes générations, il est essentiel d'avoir une base de données chiffrées et régulièrement mis à jour. Cette mission, confiée à la Cnil, aura pour objectif de tenir… »
- Amendement n° AC23 · ART. 4 · Adopté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (52 au total)
- Amendement n° 119 (Rect) · ART. 2 · Adopté
« Si nous devons fixer une règle de « majorité numérique » pour tous les nouveaux mineurs à venir souhaitant s’inscrire à un réseau social, nous devons aussi traiter la question des mineurs déjà inscrits par centaines de milliers en France à ces services. Nous… »
- Amendement n° AC31 · ART. 4 · Adopté
« Nous manquons à ce jour de données sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes, et notamment des mineurs. Élargir la demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences de l’utilisation des plateformes sur le bien être et la… »
- Amendement n° 29 · ART. 2 · Adopté
« L'article 2 de la présente loi entend compléter la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique avec un article 6-6 afin d'imposer le contrôle du consentement des parents pour que les enfants de moins de 15 ans puissent s'inscrire sur un réseau… »
- Amendement n° 119 (Rect) · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif