Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 1144
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture)
Adopté
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Texte déposé par un député de : Les Républicains, Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 6 amendements (2 adoptés, 3 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (6 au total)
- Amendement n° 21 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui fixait à cinquante le nombre minimal de personnes pouvant agir en justice. Le nouveau seuil de cent personnes n'assure pas l'application… »
- Amendement n° 25 · ART. 1ER QUATER · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retirer le frein permettant l'action de groupe qui réside dans le coût inhérent au lancement de la procédure. La proposition de loi permet certes l’allègement des charges du procès incombant normalement au… »
- Amendement n° 24 · ART. 2 UNDECIES · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite revenir sur les deux freins opposés aux sanctions civiles en cas de fautes lucratives et qui risquent d'en atténuer d'autant la portée. Dans son avis, la Défenseure des droits souhaite d'ailleurs alerter le… »
- Amendement n° 21 · ART. 1ER BIS · Adopté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (9 au total)
- Amendement n° 49 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« La proposition de loi étend à tous les chefs de préjudice le champ d'application de l'action de groupe. Elle prévoit deux modalités de réparation des préjudices : la procédure individuelle de réparation des préjudices et la procédure collective de liquidation… »
- Amendement n° 64 (Rect) · ART. 1ER BIS · Adopté
« Cet amendement porte transposition en droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. L’article 6 de cette… »
- Amendement n° 68 · ART. 2 QUATERDECIES · Adopté
« Plutôt que de codifier deux régimes distincts dans le code civil d’une part, et dans le code de justice administrative d’autre part, la commission des Lois a fait le choix de recourir à une loi cadre, applicable à chacun des deux ordres de juridiction. Cette… »
- Amendement n° 49 · APRÈS ART. 2 · Adopté
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté pour, après avoir déposé 14 amendements (4 adoptés, 4 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (14 au total)
- Amendement n° 112 · APRÈS ART. 2 QUATER · Adopté
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réserver aux avocats la possibilité d'assister juridiquement le demandeur qui a initié une action de groupe. En effet, seule cette profession judiciaire réglementée répond aux exigences d'expertises… »
- Amendement n° CL46 · ART. 3 · Adopté
« Ce sous-amendement vise à avancer l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'action de groupe pour qu'il s'applique à l'ensemble des actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions concernant la sanction civile, qui… »
- Amendement n° 12 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à assouplir les conditions de recevabilité des actions de groupe afin d'encourager les justiciables à y avoir recours, ce qui est au demeurant l'objectif que se propose d'atteindre la présente… »
- Amendement n° 112 · APRÈS ART. 2 QUATER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 50 amendements (1 adopté, 27 rejetés, 19 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (50 au total)
- Amendement n° 71 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe de cent à cinquante, chiffre… »
- Amendement n° CL39 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Ce sous-amendement d’appel vise à soumettre à… »
- Amendement n° CL45 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée par la référence au jugement qui « a acquis un caractère irrévocable », qui signifie que plus aucune… »
- Amendement n° 71 · ART. 1ER BIS · Adopté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (16 au total)
- Amendement n° 65 · ART. 1ER DUODECIES · Adopté
« Cet amendement propose de supprimer la condition selon laquelle l’accord doit être accepté par les membres du groupe pour pouvoir être homologué. En effet, lors de la procédure collective de liquidation des préjudices, d’une part, l’accord est conclu entre le… »
- Amendement n° 67 · ART. 1ER QUATERDECIES · Adopté
« Cet amendement porte transposition en droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. L’article 11 de cette… »
- Amendement n° 63 · ART. 1ER SEXIES · Adopté
« Cet amendement complète l’article 1er sexies, relatif à la procédure collective de réparation des préjudices dans le cadre d’une action de groupe en réparation, afin d’y préciser que le délai fixé par le juge dans lequel la négociation entre les parties doit… »
- Amendement n° 65 · ART. 1ER DUODECIES · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (10)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif