Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 1314
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture)
Adopté
153
0
7
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 17 amendements sur ce texte : 17 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 2 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 58 · ART. PREMIER · Adopté
« « Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes reprennent l’amendement déposé par leur collègue Sandrine Rousseau lors de l’examen en commission : les règles édictées par la présente loi de police s’appliquent aux salariés recrutés par les… »
- Amendement n° 52 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent durcir les sanctions applicables en cas de récidive par l'ajout d'une interdiction d'accoster, dès la troisième infraction constatée. Après avoir licencié du jour au… »
- Amendement n° AS21 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent inscrire dans le présent texte la condition du nombre de jours effectués en mer et du nombre de jours de repos à terre, reprise de la proposition de loi déposée par notre collègue… »
- Amendement n° 58 · ART. PREMIER · Adopté
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° AS2 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche. Il a vocation à permette que les marins travaillant… »
- Amendement n° 31 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche. Il a vocation à permette que les marins travaillant… »
- Amendement n° AS1 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Ecologiste s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche. Il a vocation à ce que le dispositif proposé, qui, s’il va dans le bon sens, soit… »
- Amendement n° AS2 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 15 amendements (3 adoptés, 10 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS17 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur l’état des pratiques assimilables au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen. Il existe aujourd’hui une… »
- Amendement n° AS18 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport permettant d’établir un diagnostic clair sur les besoins humains et financiers de l’inspection des affaires maritimes pour assurer ses missions de contrôle de l’application du droit du travail à… »
- Amendement n° AS47 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent sous amendement vise à instaurer un régime de sanction applicable lorsqu'il est constaté qu'un employeur ne respecte pas les temps de repos en mer prévu par l'amendement en question. Il précise en ce sens la portée de l'amendement initial en… »
- Amendement n° AS17 · APRÈS ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 26 amendements (1 adopté, 21 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 23 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande. Il nous semble crucial en effet de réaliser une telle consultation tant… »
- Amendement n° AS6 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une autre rédaction de l’article unique de la proposition de loi présentée par M. le Gac. Pour ce faire, cet amendement propose de : appliquer la loi française et les conventions collectives… »
- Amendement n° AS50 · ART. PREMIER · Rejeté
« Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c'est-à-dire… »
- Amendement n° 23 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 48 amendements (31 rejetés, 15 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (48 au total)
- Amendement n° AS26 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à rehausser la somme des amendes en cas de récidive. Encore une fois, il faut combattre sévèrement le dumping social. La somme est ici particulièrement dissuasive car le problème du dumping social en transmanche met en péril tout un pan de… »
- Amendement n° AS35 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à appliquer cette proposition de loi uniquement à la ligne transmanche. L’urgence est sur la zone transmanche, même si d’autre ligne sont aussi victime du dumping social. Depuis le Brexit, le dumping social frappe de plein fouet les marins… »
- Amendement n° 67 · ART. PREMIER · Rejeté
« L'objectif de cet amendement est de circonscrire précisément dans la loi le champ d'application de la loi. En effet, l'urgence est dans le transmanche. Pour éviter une trop large application des articles, qui rend cette proposition de loi floue, et qui risque… »
- Amendement n° AS26 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 90 (Rect) · ART. PREMIER · Adopté
« En complément des sanctions pénales portées par l’article 1 er de la proposition de loi, il est proposé d’ajouter la faculté pour les autorités de contrôle d’infliger des sanctions administratives en cas de manquement au salaire minimum et à l’organisation du… »
- Amendement n° 92 (Rect) · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement commun majorité présidentielle. En complément des sanctions pénales portées par l’article 1er de la proposition de loi, il est proposé d’ajouter la faculté pour les autorités de contrôle d’infliger des sanctions administratives en cas de manquement… »
- Amendement n° 86 (Rect) · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Le dispositif de l’État d’accueil dispose des sanctions pénales prévues par le code des transports ainsi que par le code du travail permettant de sanctionner le non-respect de ces dispositions. Toutefois, il n’existe pas de sanctions administratives, sauf en… »
- Amendement n° 90 (Rect) · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif