Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 1316
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
Rejeté
60
121
4
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 265 amendements (3 adoptés, 73 rejetés, 140 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 44 · ART. 2 TER · Adopté
« Par cet amendement, nous proposons que L'Etat puisse contrôler et vérifier la nature de l'usage des bénéficiaires du dispositif de mise à diposition temporaire des locaux vacants, lorsqu'il s'agit d'entreprises privées. Il existe un risque avéré de voir des… »
- Amendement n° CE25 · APRÈS ART. 5 · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons d’interdire toute expulsion, dans les zones tendues, dès lors que le propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers. En effet, les expulsions locatives font très souvent suite à des impayés des locataires. Or, lorsque… »
- Amendement n° 89 · APRÈS ART. 5 · Rejeté
« Par cette amendement, nous proposons d'interdire les expulsions de squat pendant la trève hivernale. Sur les 1330 expulsions de squat rescensées en 2021, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu'environ 64% ont eu lieu en pleine trève… »
- Amendement n° 44 · ART. 2 TER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 104 amendements (37 rejetés, 42 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 128 · ART. 1ER A · Rejeté
« Cet amendement propose d’instaurer une trêve scolaire. Proposée par le collectif École pour tous, elle s’inspire de la trêve hivernale : son objectif est de garantir l’accès à la scolarité de manière continue pour tout enfant, facteur d’intégration sociale et… »
- Amendement n° 77 · ART. 4 · Rejeté
« Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qui conduirait… »
- Amendement n° 82 · ART. 6 · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose de renforcer le droit à l’indemnisation du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé par le préfet, afin d'organiser un relogement pour les locataires concernés. Le texte ajoute un… »
- Amendement n° 128 · ART. 1ER A · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 12 amendements sur ce texte : 12 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CE35 · AVANT ART. 1ER A · Adopté
« Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique. Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en ne le limitant pas au seul squat du… »
- Amendement n° CE34 · ART. 1ER A · Rejeté
« L’occupation illicite d’un local peut concerner non seulement un local à usage d’habitation, mais aussi à usage commercial. Cet amendement porté par le groupe Les Républicains vise ainsi à étendre la punition du maintien sans droit ni titre aux locaux à usage… »
- Amendement n° 146 · ART. 1ER A · Rejeté
« Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du… »
- Amendement n° CE35 · AVANT ART. 1ER A · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 14 amendements (13 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° 34 · ART. 5 · Rejeté
« Le présent amendement propose d’augmenter le délai minimal légal devant s’écouler entre le commandement de payer et l’assignation en justice de deux à trois mois afin de mieux prévenir les situations d’expulsion en permettant à l’ensemble des acteurs de bâtir… »
- Amendement n° 23 · ART. 1ER A · Rejeté
« La CNCDH a déploré la sévérité accrue de cette proposition de loi à l'égard des personnes occupant des lieux de vie informels, tant s'agissant du quantum des peines à leur encontre que des types de locaux visés par la proposition de loi, allant jusqu'aux… »
- Amendement n° 25 · ART. 1ER BIS A · Rejeté
« Le présent amendement prévoit d’exclure expressément du champ d’application du présent article les campagnes ou actions militantes conduites par des associations, en particulier celles qui travaillent auprès des personnes mal logées, des syndicats ou des… »
- Amendement n° 34 · ART. 5 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 18 amendements (1 adopté, 14 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE48 · ART. 6 · Rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation Abbé Pierre vise à imposer que l’État tienne compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur… »
- Amendement n° 7 · ART. 6 · Rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation Abbé Pierre vise à imposer que l’État tienne compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur… »
- Amendement n° 16 · ART. 2 · Tombé
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en conformité l’article 38 de la loi dite « DALO », dans sa rédaction résultant de la loi dite « ASAP » et modifié par le présent article, avec une décision du Conseil constitutionnel.… »
- Amendement n° CE48 · ART. 6 · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 105 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 104 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CE3 · ART. 1ER A · Rejeté
« Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque la violation de domicile est commise, au titre du régime délictuelle de récidive légale déterminé à l’article 132‑10 du Code pénal. L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer… »
- Amendement n° CE67 · ART. 2 BIS · Rejeté
« Cet amendement vise à préciser le sens de la phrase réécrite qui était équivoque. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que le propriétaire redeviendrait responsable du seul fait que son logement est indigne, sans qu’il l’ait volontairement ouvert aux… »
- Amendement n° 152 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à dissuader davantage les squatteurs et tente d'empêcher toutes tentatives de "squats en série", une personne ayant déjà été condamnée et expulsée, ne pourra plus recommencer sous peine de se voir expulser immédiatement et sans possibilité… »
- Amendement n° CE3 · ART. 1ER A · Rejeté
- Contre
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté contre.
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- Amendement n° 147 (Rect) · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement porte trois mesures de consolidation juridique du dispositif, qui permettent de prendre en compte les diverses évolutions qui y ont été portées au cours de la navette parlementaire : afin de mieux refléter la réserve d’interprétation exprimée… »
- Amendement n° 149 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à permettre au juge de prendre une décision même dans le cas où un diagnostic social et financier n’aurait pas été réalisé à temps pour l’audience, afin de prévenir les renvois d’audience sur le fondement de la carence du diagnostic. Il… »
- Amendement n° 148 · ART. 1ER A · Adopté
« Cet amendement procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Les usages commercial, agricole et professionnel existent d’ores et déjà dans le droit en vigueur, là où la catégorie d’« usage économique » pourrait susciter des… »
- Amendement n° 147 (Rect) · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif