Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 1411
La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture)
Rejeté
141
166
8
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 189 amendements (3 adoptés, 76 rejetés, 46 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS351 (Rect) · APRÈS ART. 7 · Adopté
« Par cet amendement, nous sollicitons un rapport étudiant les modalités d’une augmentation des indemnités du barème kilométrique dont bénéficient les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. « Quand… »
- Amendement n° AS415 · ART. 8 · Adopté
« L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les besoins et aspirations des personnes accompagnées (mais aussi de leurs familles et proches… »
- Amendement n° AS370 · APRÈS ART. 11 · Rejeté
« Par cet amendement, nous sollicitons un rapport détaillant les modalités de développement d’un réseau de maisons de retraite publiques avec des tarifs harmonisés et accessibles à tous. Alors que la loi sur la dépendance a été abandonnée, il est plus qu’urgent… »
- Amendement n° AS351 (Rect) · APRÈS ART. 7 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 89 amendements (11 adoptés, 36 rejetés, 17 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS359 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de compléter le dispositif proposé à l’article 3 de la présente proposition de loi en inscrivant la lutte contre les situations d’isolement comme mission de l’action sociale, aux côtés de la lutte contre… »
- Amendement n° AS365 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement du groupe Écologiste vise à ce que la personne de confiance puisse également se voir remettre les documents obligatoires mentionnés à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles dont la charte des droits et libertés de… »
- Amendement n° 698 · ART. 11 · Adopté
« Le présent article prévoit que le forfait global de soins, concurremment avec le forfait dépendance, permette de financer des actions relatives à la prévention de la perte d'autonomie et notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de… »
- Amendement n° AS359 · ART. 3 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 731 amendements (52 adoptés, 135 rejetés, 294 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS24 · APRÈS ART. 11 · Adopté
« Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité… »
- Amendement n° AS69 (Rect) · ART. 3 · Adopté
« Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commission… »
- Amendement n° AS166 · ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement vise à permettre aux maires de partager les données qu’ils recueillent sur les personnes âgées et les personnes handicapées, en sus des services sociaux et sanitaires, avec les établissements et les services qui accueillent des personnes… »
- Amendement n° AS24 · APRÈS ART. 11 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 73 amendements (7 adoptés, 21 rejetés, 34 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 1095 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Assemblée des départements de France, tente de pallier l'une des principales défaillances de cette proposition de loi : le contournement des moyens financiers dont a urgemment besoin le secteur du Grand âge. »
- Amendement n° AS453 · APRÈS ART. 5 · Adopté
« Cet amendement suit une recommandation exprimée par la Défenseure des droits dans son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021. La défenseure des droits observe en effet que la pratique de la contention… »
- Amendement n° AS449 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement suit une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » et publié en 2021. Actuellement, le code de l’action sociale et des familles… »
- Amendement n° 1095 · APRÈS ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 299 amendements (13 adoptés, 82 rejetés, 50 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS36 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transmettre les données des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la CNAV aux communes afin de les inscrire sur le registre… »
- Amendement n° 799 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte l’intégrité psychique des résidents dans le contrat de séjour signé avec le résident. Cette mesure vise à garantir la protection et le bien‑être psychologique des résidents, en plus… »
- Amendement n° 800 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle aux personnes âgées. Cet amendement reprend les recommandations du rapport Duffeu de 2013, qui soulignait notamment que la vie… »
- Amendement n° AS36 · ART. 2 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 76 amendements sur ce texte : 8 de suppression et 68 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 2 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 920 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, en garantissant qu'ils soient établis pour la même période. Actuellement, ces deux schémas peuvent avoir… »
- Amendement n° 1076 · ART. 6 · Adopté
« Amendement rédactionnel qui vise à indiquer le bon article du code qui est l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et non le "L. 3113-1-3". »
- Amendement n° AS456 · TITRE · Rejeté
« Le « bien vieillir » fait partie du vocabulaire de la « novlangue disruptive » qui n’est pas digne de l’écriture de la loi. L’usage de vocabulaire tendant à rendre l’expression écrite à la mode et dans l’air du temps ne donne pas de force au texte de loi mais… »
- Amendement n° 920 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
- Contre
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté contre.
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- Amendement n° AS602 · APRÈS ART. 13 · Adopté
« Cet amendement vise à renforcer le déploiement de l’habitat inclusif en renforçant la programmation sur le territoire. Il s’agit tout d’abord d’ajouter un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat. Cette extension portée doit ainsi… »
- Amendement n° 126 · ART. 12 · Adopté
« A ce jour, l’autorisation des ESMS est renouvelée exclusivement sur la base des résultats des évaluations médico-sociales. L’article 12 vient remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Cela implique que l’autorité publique compétente qui attribue… »
- Amendement n° 1035 · APRÈS ART. 12 · Adopté
« Cet amendement a pour objectif de donner aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la capacité de sanctionner les éventuels manquements aux nouvelles obligations prévues par le décret n°… »
- Amendement n° AS602 · APRÈS ART. 13 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif