Vote solennel · 16e législature · scrutin n° 1948
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture)
Adopté
300
0
88
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 82 amendements sur ce texte : 11 de suppression et 71 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CF48 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« Par cet amendement, nous souhaitons permettre à la représentation nationale de disposer d’informations pertinentes afin d’évaluer l’intérêt d’un renforcement de nos services de douanes délégués à la lutte contre la délinquance financière et économique. En mai… »
- Amendement n° CF50 · ART. 7 · Rejeté
« « Par cet amendement, nous entendons réaffirmer le rôle des douanes qui ne doit jamais cesser d’être un moyen de lutte contre le trafic de marchandises et contre la fraude fiscale. Si les douanes souffrent d’une difficulté majeure en raison d’un sous-effectif… »
- Amendement n° CF94 · APRÈS ART. 12 · Rejeté
« Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP. Le processus d’unification du recouvrement de l’ensemble des taxes au sein de la DGFiP peut sembler une idée séduisante, pourtant il se déroule de… »
- Amendement n° CF48 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 26 amendements sur ce texte : 8 de suppression et 18 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 792 · APRÈS ART. 12 · Adopté
« La lutte contre le trafic d’espèces protégées s’appuie aujourd’hui sur les prérogatives de contrôle du code des douanes. Reconnues comme des marchandises prohibées au titre de l’article 38 du code des douanes, les espèces protégées peuvent être contrôlées y… »
- Amendement n° 268 · ART. 12 · Rejeté
« Les nouveaux pouvoirs de l’administration pour obliger les plateformes à se conformer aux règles de protection notamment douanière peuvent se révéler utiles, pourvu qu’elles soient effectivement exercées, avec les moyens humains et matériels nécessaires, afin… »
- Amendement n° CF134 · ART. 7 · Rejeté
« La Réserve opérationnelle de l’administration des douanes ne peut s’entendre qu’en tant que compléments des services classiques douaniers, et non à leur place, et les missions confiées auxdits réservistes doivent être définies avec la plus grande précision.… »
- Amendement n° 792 · APRÈS ART. 12 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 99 amendements (6 adoptés, 41 rejetés, 47 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 153 (Rect) · ART. 12 · Adopté
« Il semble impératif que le l'inaction des plateformes, à l'issue du signalement par l'administration des douanes, fasse l'objet d'une sanction les incitant à agir sans délai. Néanmoins, la peine de prison introduite par le Sénat semble disproportionnée et… »
- Amendement n° 159 · ART. 14 BIS B · Adopté
« Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel sur le coût total du trafic de tabac. La précision apportée tend à estimer, en sus des pertes de recettes pour… »
- Amendement n° 118 · APRÈS ART. 12 · Adopté
« Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 389 du code des douanes prévoyant la vente avant jugement des véhicules et objets saisis ne pouvant être conservés sans courir le risque de détérioration, en y ajoutant la possibilité de mise à… »
- Amendement n° 153 (Rect) · ART. 12 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 15 amendements sur ce texte : 11 de suppression et 4 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 64 · APRÈS ART. 16 · Adopté
« Depuis 2017, chacune des lois de finances a opéré un transfert de fiscalité des douanes vers la Direction générale des finances publiques. Il semble aujourd’hui essentiel d’évaluer l’efficacité de ces transferts, tant au niveau des montants recouvrés que des… »
- Amendement n° CL44 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à assortir au droit de visite des douanes, lorsque que celui-ci s'applique en cas de soupçon d'infraction commise hors des zones définies à l'article 60-1 nouvellement créé, une information préalable du procureur de la République. Cette… »
- Amendement n° 66 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à assortir au droit de visite des douanes, lorsque que celui-ci s'applique en cas de soupçon d'infraction commise hors des zones définies à l'article 60-1 nouvellement créé, une information préalable du procureur de la République. Cette… »
- Amendement n° 64 · APRÈS ART. 16 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 59 amendements sur ce texte : 5 de suppression et 54 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 3 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 269 · APRÈS ART. 16 · Adopté
« Depuis 2017, chacune des lois de finances a opéré un transfert de fiscalité des douanes vers la Direction générale des finances publiques. Il semble aujourd’hui essentiel d’évaluer l’efficacité de ces transferts, tant au niveau des montants recouvrés que des… »
- Amendement n° CL85 · ART. 8 · Adopté
« La faculté offerte aux agents des douanes d’équiper les lieux et les moyens de transport utilisés dans le cadre de la commission des délits douaniers les plus graves, de dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images à l’intérieur d’un… »
- Amendement n° 226 · APRÈS ART. 16 · Adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à évaluer les impacts de la réserve opérationnelle sur l'évolution des effectifs de la douane. La DGDDI considère explicitement cette réserve comme étant un vivier potentiel de recrutement pour de… »
- Amendement n° 269 · APRÈS ART. 16 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 169 amendements (116 rejetés, 36 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CF35 · ART. 9 · Rejeté
« L’article dans sa forme actuelle peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République sonne le glas de son autonomie et empêchera donc la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche… »
- Amendement n° CF75 · ART. 7 · Rejeté
« Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes vis-à-vis de leurs employeurs. En effet, si les absences ne doivent pas constituer un motif de sanction, il convient d’ajouter que le… »
- Amendement n° CL29 · ART. 11 · Rejeté
« Il n'est pas souhaitable que l'État fasse assurer le traitement de telles données par un acteur extérieur. D'une part parce que les intentions de ce tiers intervenant peuvent être partisanes (commerciales, intéressées,...); d'autre part parce que les systèmes… »
- Amendement n° CF35 · ART. 9 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 133 amendements (44 adoptés, 15 rejetés, 48 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 101 · APRÈS ART. 14 BIS · Adopté
« Alors que l’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle dispose que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, le présent amendement vient préciser les modalités de constat d’une infraction en identifiant les personnes aptes à dresser des… »
- Amendement n° 342 · ART. 9 · Adopté
« Dans sa décision n° 2016‑600 QPC du 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en ne prévoyant pas de délai pour la destruction de données copiées dans le cadre d’une saisie réalisée dans le contexte de l’état d’urgence, le législateur n’avait… »
- Amendement n° 383 (Rect) · ART. 12 · Adopté
« Si après les signalements formulés par l'administration des douanes quant à des contenus ayant permis la commission d'infractions douanières, et si l'absence de mesures de déréférencement ou de suspension de noms de domaine se confirme, il convient de pouvoir… »
- Amendement n° 101 · APRÈS ART. 14 BIS · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif