Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 2137
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
119
35
2
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 35 amendements (2 adoptés, 21 rejetés, 12 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL35 · ART. 5 · Adopté
« Nous proposons dans cet amendement d'abaisser aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants l’obligation de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes. Le seuil… »
- Amendement n° CL26 · ART. 3 · Adopté
« Par cet amendement, nous proposons de rétablir une disposition de cette proposition de loi supprimée lors de son examen au Sénat. L'article 3 proposait en effet d'abaisser le seuil des collectivités concernées par une obligation de quota minimum de personnes… »
- Amendement n° CL33 · ART. 4 · Rejeté
« Nous proposons dans cet amendement que les modalités et la méthodologie définies par décret concernant l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer soient… »
- Amendement n° CL35 · ART. 5 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 23 amendements (7 adoptés, 11 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL11 · ART. 5 · Adopté
« De même que l’amendement sur l’article 4, cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les EPCI, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l’obligation de publication des 10 rémunérations… »
- Amendement n° CL15 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction financière à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les obligations de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre… »
- Amendement n° 25 · ART. 2 BIS · Adopté
« Cet amendement vise à rendre la sanction obligatoire en cas de non-respect de l'obligation de publication des écarts de représentation entre femmes et hommes. Une simple possibilité de sanction permettrait de contourner trop facilement l'obligation et nuirait… »
- Amendement n° CL11 · ART. 5 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (2 adoptés, 9 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL1 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet article supprime toute dispense de pénalités financières de telle sorte qu'aucun employeur public ne pourra se soustraire aux quotas de primo-nominations dans la haute fonction publique, sous peine de pénalités financières. L'échéance d'une entrée en… »
- Amendement n° CL2 · ART. 3 BIS · Adopté
« Cet article prévoit que la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ne peut être inférieure à 40 %. L'échéance d'une entrée en vigueur en 2029 apparaît trop lointaine. Il serait plus… »
- Amendement n° 5 · ART. 2 · Non soutenu
« Le présent amendement vise à élargir la possibilité de rattrapage que prévoit la proposition de loi telle qu’adoptée par la commission. En effet, il apparaît utile d’autoriser les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50… »
- Amendement n° CL1 · ART. PREMIER · Adopté
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté pour, après avoir déposé 34 amendements (7 adoptés, 8 rejetés, 14 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL42 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales du texte en appliquant les obligations de nominations équilibrées à toutes les collectivités territoriales comptant plus de 20 000 habitants. Fixé à 80 000 habitants… »
- Amendement n° 53 · APRÈS ART. 5 · Adopté
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieux l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique qui prévoit la publication, sur le site internet des administrations et collectivités, de la sommes des 10 rémunérations… »
- Amendement n° CL56 · ART. 5 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à baisser le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des… »
- Amendement n° CL42 · ART. 3 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 14 amendements sur ce texte : 8 de suppression et 6 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CL36 · ART. 4 · Rejeté
« Le présent amendement vise à déterminer l’objet de cet index qui concerne les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il invite à préciser l’objet de cet index s’appliquant entre les femmes… »
- Amendement n° 1 · ART. 4 · Rejeté
« Le présent amendement vise à déterminer l’objet de cet index qui concerne les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il invite à préciser l’objet de cet index s’appliquant entre les femmes… »
- Amendement n° 87 · ART. 3 BIS A · Rejeté
« Cette mention est cavalière par rapport au reste du texte. La lutte contre les discriminations est d'ailleurs en partie satisfaite au 7° du présent article, qui met en place "une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris… »
- Amendement n° CL36 · ART. 4 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 48 amendements (29 adoptés, 2 rejetés, 13 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL70 · ART. 2 · Adopté
« L'amendement a pour objet d'ajouter, dans l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, une disposition en application de laquelle si les emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées sont occupés moins de 40% de personnes de l'un… »
- Amendement n° CL71 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les emplois de direction des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par le dispositif de nominations équilibrées prévu à l'article L.… »
- Amendement n° 71 · ART. 3 BIS · Adopté
« Amendement rédactionnel. L’alinéa 6 de l’article 3 bis fixe les conditions dans lesquelles s’articulent les pénalités prévues d’une part pour le « stock » (nouvel article L. 132-9-1) et, d’autre part pour le « flux » (article L. 132-8 préexistant). En effet… »
- Amendement n° CL70 · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif