Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 233
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture)
Adopté
45
1
5
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (5 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (7 au total)
- Amendement n° CF2 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur l’effet redistributif de la défiscalisation des pensions alimentaires reçues. Environ un tiers des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, et ne sont donc pas imposables. Il… »
- Amendement n° 4 · ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement, nous fiscalisons les plus grosses pensions alimentaires pour ceux qui les versent. La présente proposition de loi atténue quelque peu la charge fiscale des pensions alimentaires pour celles qui les reçoivent en permettant leur déduction du… »
- Amendement n° CF4 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur les effets réels d’une défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé à l’article 2, pour les débiteurs de pensions alimentaires à faibles revenus. Des bénéficiaires… »
- Amendement n° CF2 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Partis sans député votant sur ce scrutin (14)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif