Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 2720
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
279
58
13
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 34 amendements sur ce texte : 14 de suppression et 20 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 126 · ART. 6 · Rejeté
« "Par cet amendement, nous proposons de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement de publier rapport d'activité chaque année. Cette disposition a été supprimée par la réécriture des dispositions concernant… »
- Amendement n° 137 · ART. 8 · Rejeté
« "Par cet amendement, nous souhaitons modifier la teneur du serment prêté par les magistrats, en supprimant l'adjectif ""loyal"". Nous considérons que cet adjectif ajouté en commission est beaucoup trop polysémique. Si cela peut renvoyer au respect d'une forme… »
- Amendement n° CL55 · ART. 6 · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement de publier rapport d'activité chaque année. Cette disposition a été supprimée par la réécriture des dispositions concernant… »
- Amendement n° 126 · ART. 6 · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 26 amendements sur ce texte : 7 de suppression et 19 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CL74 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement prévoit une durée minimale de formation organisée par l’ENM pour les magistrats en service extraordinaire, fixée à un an. Il s’agit de s’assurer d’une formation minimale permettant l’exercice des fonctions de magistrat, hors dispense spécifique… »
- Amendement n° 189 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer la qualité du recrutement et à favoriser l’ouverture du corps judiciaire. À cette fin, il prévoit que la durée de la formation pour les « stagiaires » titulaires du concours professionnel rénové ne puisse être inférieure… »
- Amendement n° 70 · ART. 8 · Rejeté
« Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, non pas simplement aux justiciables, mais à toute personne qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions ou… »
- Amendement n° CL74 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 35 amendements (28 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 179 · ART. 3 · Non soutenu
« Cet amendement vise à tendre vers plus d'indépendance pour le parquet. Ces dernières années ont vu le développement et la généralisation de la suspicion entourant les nominations des plus hauts magistrats du parquet de notre pays et la remise en cause de plus… »
- Amendement n° CL31 · ART. 8 · Non soutenu
« Cet amendement prévoit que lorsque le magistrat mis en cause est entendu par la commission d'admission des requêtes (CAR), le justiciable soit également entendu à sa demande et assisté par un avocat inscrit au barreau. En effet, les auteurs de cet amendement… »
- Amendement n° CL34 · ART. 8 · Non soutenu
« Cet amendement prévoit que le plaignant peut contester la décision de rejet de sa plainte, prise par la commission d'admission des requêtes (CAR). Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de prévoir un recours de la décision de la CAR afin d’assurer… »
- Amendement n° 179 · ART. 3 · Non soutenu
- Abstention
A s'est abstenu. Ses seul amendement sur ce texte demandaient de supprimer des passages, sans rédaction de remplacement : opposition au contenu, pas d'alternative proposée par amendement.
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- Amendement n° CL22 · ART. PREMIER · Adopté
« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition, adoptée au Sénat, qui porte une atteinte inacceptable à la liberté syndicale des magistrats. Cette disposition qui dévoie le principe d’impartialité en instituant une confusion… »
- Amendement n° CL22 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 29 amendements (6 adoptés, 6 rejetés, 14 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 50 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ouvrir le recrutement de magistrats du second grade aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche pendant 10 ans après l'obtention de leur master 2. Si l'on souscrit à… »
- Amendement n° 61 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Cet amendement fait suite à une proposition du Conseil supérieur de la magistrature, formulée dans son avis remis au Président de la République le 24 septembre 2021, et reprise par Mme Cécile Untermaier dans son avis budgétaire « Fonction publique » du 17… »
- Amendement n° 49 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l'alinéa introduit par le Sénat ouvrant le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire aux docteurs en droit ayant exercé des… »
- Amendement n° 50 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 36 amendements (1 adopté, 27 rejetés, 7 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 77 · ART. 8 · Rejeté
« Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'informer le garde des sceaux, ministre de la justice, lors de la mise en cause d'un magistrat, du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre. Le garde des sceaux a nommé le… »
- Amendement n° 80 · ART. 7 · Rejeté
« Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires. Les substituts représentent l'intérêt public lors d'affaires délictuelles ou criminelles, et peuvent, à ce… »
- Amendement n° 75 · ART. 5 · Rejeté
« Cet amendement vise à ne pas ouvrir de possibilité que la justice soit rendue en visio-conférence. Si les prévenus sont déferrés afin d'être jugés face aux victimes mais aussi face à la puissance publique, face à la justice, représentée par le juge. Le juge… »
- Amendement n° 77 · ART. 8 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 81 amendements (56 adoptés, 7 rejetés, 10 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL37 · ART. 2 · Adopté
« Conformément aux recommandations du comité des Etats généraux de la justice, il a été décidé de faire évaluer les chefs des juridictions de l’ordre judiciaire – cours d’appel et tribunaux judiciaires – par un conseil d’évaluation créé à cet effet et dont les… »
- Amendement n° CL82 · ART. 6 · Adopté
« Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections à la commission d’avancement par l’instauration d’un vote électronique. Le vote dématérialisé, qui s’inscrit parfaitement dans la volonté de modernisation de la justice exprimée dans la… »
- Amendement n° 116 · ART. 8 · Adopté
« Cet amendement vise à renforcer l’engagement en faveur de l’accès des femmes aux plus hautes fonctions de la magistrature , en retenant l’idée de « garantie », tout en tenant compte des contraintes particulières relatives aux nominations dans la magistrature… »
- Amendement n° CL37 · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif