Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 2722
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture)
Adopté
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Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 17 amendements (6 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° 13 · TITRE · Rejeté
« Par cet amendement, nous souhaitons intégrer au titre de cette proposition de loi la notion de leur vie privée en ligne. Derrière la question du droit à l'image, il y a également la question du droit à la vie privée de l'enfant mineur, sur les réseaux sociaux… »
- Amendement n° 8 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons d'instaurer, pour les services de communications en ligne, l'obligation de dispositifs visant à prévenir et à lutter contre la diffusion d'image d'enfants. Le premier dispositif, facilement accessible en ligne, permet aux… »
- Amendement n° 9 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons d'instaurer, pour les services de communications en ligne, l'obligation de dispositifs visant à prévenir et à lutter contre la diffusion d'image d'enfants. Le premier dispositif, facilement accessible en ligne, permet aux… »
- Amendement n° 13 · TITRE · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 5 amendements (2 adoptés, 1 rejeté, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 31 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à prévoir un cas spécifique de délégation en cas de mauvais exercice du droit à l’image de l’enfant par ses parents. Contrairement à la rédaction initiale qui permet la délégation totale, cette rédaction encadre l'office du juge qui ne… »
- Amendement n° 7 · ART. 5 · Adopté
« Dans le prolongement du dispositif que prévoyait le Sénat à l'issue de la première lecture tout en réduisant son champ d'application, cet amendement a pour objet de permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir les… »
- Amendement n° CL24 · APRÈS ART. 4 · Retiré
« Cet amendement a pour objet de favoriser l’accompagnement social des parents plutôt que leur éviction. Ni le défenseur des droits dans son rapport annuel sur l’enfance de novembre 2022 ni les association de protection de l’enfance ne promeuvent une logique… »
- Amendement n° 31 · ART. 4 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 9 amendements (1 rejeté, 8 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 14 · ART. 2 · Rejeté
« Les enfants sont surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à travers le compte de leurs parents, ou via leur propre compte. On estime en moyenne qu’un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans… »
- Amendement n° 18 · ART. 2 · Non soutenu
« L’identité numérique permet de mieux appréhender l’encadrement du droit à l’image alors que la notion de vie privée est imprécise dans le cas présent. Par ailleurs, la dernière phrase est supprimée car présente un doublon avec le dernier alinéa de l’article… »
- Amendement n° 29 (Rect) · ART. 4 · Non soutenu
« Cette rédaction propose de préciser les circonstances dans lesquelles il est possible de retirer l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de la diffusion d’image d’un enfant par ses parents et portant gravement atteinte à sa dignité ou son intégrité… »
- Amendement n° 14 · ART. 2 · Rejeté
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 10 amendements (7 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (10 au total)
- Amendement n° 15 · ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure, de saisir le Juge aux affaires familiales soit sur la base d’une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n'a pas, au principal, autorité de la chose… »
- Amendement n° 3 · ART. 3 · Rejeté
« La commission des Lois de l’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’article 3 de la version originaire de la proposition de loi. Ce faisant, elle a : - supprimé l’exigence d’un accord des deux parents au titre de la diffusion au public de… »
- Amendement n° CL6 · ART. 2 · Non soutenu
« L'article 9, alinéa 1 du code civil qui proclame que "chacun a droit au respect de sa vie privée" a une portée générale et en tout état de cause ne contient aucune spécification relative aux mineurs. Reprenant l'article 16, al. 1 de la Convention… »
- Amendement n° 15 · ART. 3 · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 24 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à prévoir un cas spécifique de délégation en cas de mauvais exercice du droit à l’image de l’enfant par ses parents. Contrairement à la rédaction initiale qui permet la délégation totale, cette rédaction encadre l'office du juge qui ne… »
- Amendement n° 21 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement procède à une coordination en rappelant, dans l’article 226-1 du code pénal relatif aux atteintes à la vie privée, que l’expression du consentement des parents pour l’enfant implique le respect du droit à la vie privée de l'enfant et son… »
- Amendement n° 20 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à inscrire la protection de la vie privée des mineurs au rang des objectifs poursuivis par les parents dans leur exercice de l’autorité parentale, plutôt que comme une limite à l’exercice de cette autorité. »
- Amendement n° 24 · ART. 4 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif