Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 2958
Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture)
Adopté
97
0
29
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 5 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 4 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 26 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le Parlement ne peut se dessaisir entièrement de la responsabilité de ces restitutions. L’alinéa 17 prévoit une approbation par l’organe délibérant des collectivités territoriales, lorsque celles-ci sont les propriétaires des restes humains demandés. Nous ne… »
- Amendement n° AC14 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons d’inclure à la liste des missions permanentes des musées de France des cycles de formations scientifiques en matière d’identification et de rattachement à un groupe humain des restes humains conservés dans les collections… »
- Amendement n° AC13 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, nous demandons à ce que les rapports émis, tant par le comité scientifique conjoint et paritaire, tant par le ministre de la culture, soient rendus publics dès leur finalisation. L’article 1 er propose qu’en cas de doute sur… »
- Amendement n° 26 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 rejeté) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 9 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement reprend une demande formulée par le groupe GDR qui vise à la restitution des restes humains détenus dans les collections publiques aux territoires français ultramarins dont ils sont issus. Les travaux au Sénat n’ont pas permis de trouver une… »
- Amendement n° 9 · ART. PREMIER · Rejeté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 8 amendements sur ce texte : 8 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (8 au total)
- Amendement n° 13 · ART. PREMIER · Rejeté
« L'ajout du qualificatif "mémorielles" pour conditionner la restitution de restes humains à un État qui en fait la demande n'apparaît pas comme une clarification nécessaire à la délimitation du champ d'application de la loi. Afin d'éviter un détournement de la… »
- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement de repli du groupe Les Républicains prévoit d’associer les parlementaires au comité conjoint et paritaire. »
- Amendement n° AC7 · ART. PREMIER · Non soutenu
« Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’article premier aux évolutions législatives survenues après l’adoption par le Sénat de la proposition de loi, le 13 juin dernier. La loi n° 2023‑650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens… »
- Amendement n° 13 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 8 amendements (7 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° 27 · ART. PREMIER · Rejeté
« En Commission, le rapporteur a soulevé le problème de la restriction à des fins dites "funéraires" de la restitution de restes humains : en effet, un certain nombre de rituels traditionnels pourraient s’entendre plus largement que cette seule catégorie, parce… »
- Amendement n° AC11 · ART. PREMIER · Rejeté
« Amendement d’appel . Le sens de cet amendement d’appel est de proposer la restitution du reste humain au-delà de cinq cents ans lorsqu’il « est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec… »
- Amendement n° 17 · ART. PREMIER · Rejeté
« Amendement d’appel . Le sens de cet amendement d’appel est de proposer la restitution du reste humain antérieur à l'an 1500 lorsqu’il « est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le… »
- Amendement n° 27 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 adopté) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 29 (Rect) · ART. 2 · Adopté
« L'identification des restes humains ultramarins présents dans les collections publiques demandera des moyens budgétaires et financiers, le rapport remis par le gouvernement pourra utilement émettre des recommandations à cet égard. »
- Amendement n° 29 (Rect) · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif