Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 2984
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture)
Rejeté
43
98
1
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 6 amendements (2 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° CD1 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article unique. Cette proposition de loi constitue, d'une certaine manière, une réaction aux mobilisations contre la réforme des retraites. Selon les défenseurs du texte "le cadre juridique actuel a… »
- Amendement n° 2 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article unique. Cette proposition de loi constitue, d'une certaine manière, une réaction aux mobilisations contre la réforme des retraites. Selon les défenseurs du texte "le cadre juridique actuel a… »
- Amendement n° CD1 · ART. UNIQUE · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (7 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° CD6 · ART. UNIQUE · Rejeté
« L’objet de cet amendement est d’apporter une précision rédactionnelle pour prévenir une régression excessive du droit de grève. En effet, l’article L114-4 du code général de la fonction publique définit précisément quels sont les services de navigation… »
- Amendement n° 8 · ART. UNIQUE · Rejeté
« L’objet de cet amendement est d’apporter une précision rédactionnelle pour prévenir une régression excessive du droit de grève. En effet, l’article L114-4 du code général de la fonction publique définit précisément quels sont les services de navigation… »
- Amendement n° CD4 · TITRE · Rejeté
« L’objet de cet amendement est de mieux hiérarchiser les priorités nationales. Il faut rappeler que les transports sont le premier secteur émetteur d’émissions de gaz à effet de serre en France et représentent 30 % des émissions nationales. Au sein des… »
- Amendement n° CD6 · ART. UNIQUE · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 4 amendements sur ce texte : 4 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CD14 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement vise à allonger de 24h le délai prévu pour la déclaration individuelle préalable demandée à chaque agent en amont d’un jour de grève. Celle-ci serait exigible non plus l’avant-veille à midi, mais trois jours avant à midi, et ce afin de donner… »
- Amendement n° CD13 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement instaure une obligation de service minimum garanti applicable aux services de transport aérien, à hauteur de 50 % du service normal en cas de grève lors d’un jour ouvré. Les nombreuses annulations de vols, y compris « à chaud », observées ce… »
- Amendement n° 1 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement vise à éviter que les préavis de grève illimité dans le service de la navigation aérienne ne fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service. Aujourd'hui, la DGAC n'est pas toujours en mesure d’assurer la prévisibilité du… »
- Amendement n° CD14 · ART. UNIQUE · Rejeté
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° 13 · ART. UNIQUE · Non soutenu
« Si les contrôleurs aériens sont aujourd’hui exemptés de déclaration individuelle de grève, ils sont en revanche soumis, compte tenu du caractère prioritaire de leur missions, au service minimum et peuvent à ce titre être réquisitionnés. En imposant aux… »
- Amendement n° 13 · ART. UNIQUE · Non soutenu
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (6 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° 12 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’efficacité du dispositif de service minimum applicable à certains personnels de l’aviation civile. Aujourd’hui, la loi fixe en cas de grèves de contrôleurs aériens, un service minimum avec un… »
- Amendement n° CD12 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève les agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien. La présente proposition de loi stigmatise une partie des agents… »
- Amendement n° 9 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève des agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien. La présente proposition de loi stigmatise une partie des agents… »
- Amendement n° 12 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 1 amendement sur ce texte : 1 proposition de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CD7 · ART. UNIQUE · Retiré
« Cet amendement vise à remplacer la sanction disciplinaire dont le critère de répétition est assez flou par une mesure plus incitative et non disciplinaire. »
- Amendement n° CD7 · ART. UNIQUE · Retiré
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif