Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3009
Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire)
Adopté
158
36
11
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 229 amendements sur ce texte : 15 de suppression et 214 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 279 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait que l’égalité d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une obligation des entreprises et qu’elles doivent faire de cet enjeu une priorité de la révision des classifications. Les… »
- Amendement n° AS151 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Par amendement, nous proposons l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, et pour réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les prix s'envolent mais les salaires ne suivent pas.… »
- Amendement n° AS166 · ART. 6 · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s’arrêtent l’année suivant son attribution. Contrairement à une hausse de salaire, une prime n’est pas pérenne et demeure aléatoire alors qu’on ne peut… »
- Amendement n° 279 · ART. PREMIER · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 134 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 132 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 3 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° AS91 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement vise à accélérer la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de participation. Ainsi à partir du 1 er janvier 2024, ces entreprises… »
- Amendement n° 408 · ART. 3 · Adopté
« Par ce sous-amendement à l’amendement n°7 de M. Potier au nom du groupe Socialistes et apparentés, il est proposé d’ajuster la rédaction pour préciser les critères permettant d’encadrer l’exclusion des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) du… »
- Amendement n° 339 · APRÈS ART. 9 · Adopté
« Cet amendement vise à sanctuariser l’article D3324-40 du Code du travail en lui donnant une portée législative, et non plus seulement réglementaire, et ce afin de clarifier le droit applicable en matière de déclaration des résultats d'un exercice d’une… »
- Amendement n° AS91 · ART. 3 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 89 amendements (4 adoptés, 12 rejetés, 39 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 383 · ART. 5 · Adopté
« Dans son avis rendu le 24 mai 2023 sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a estimé qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir… »
- Amendement n° 50 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement vise à obtenir un rapport précis des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises soit un dispositif de participation ou d’intéressement, soit un plan d’épargne salarial ou le versement de la prime partage de la valeur. Cet… »
- Amendement n° 78 · ART. 15 · Adopté
« De nature sémantique, cet amendement vise à clarifier la dimension impactante et justifiante de l’article ; à l’image de sa rédaction au sein de l’accord national interprofessionnel. »
- Amendement n° 383 · ART. 5 · Adopté
A voté contre après avoir déposé 64 amendements sur ce texte : 5 de suppression et 59 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 109 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Afin de conforter le principe de non-substitution, cet amendement vise à distinguer nettement les négociations portant sur les salaires de celles portant sur les dispositifs de partage de la valeur ainsi qu'à fixer qu'une négociation sur les salaires entraîne… »
- Amendement n° AS241 · APRÈS ART. 9 · Rejeté
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFE-CGC, vise à abroger l'article L3326-1 du code du travail. Ce dernier pose que l'attestation du commissaire aux comptes d'un montant de bénéfice net ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige… »
- Amendement n° 131 · ART. 7 · Rejeté
« Cet alinéa prévoit qu’un salarié qui quitterait l’entreprise ou qui remplirait les conditions d’ancienneté au cours des trois années de mise en place du plan ne pourrait bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Les auteurs de cet… »
- Amendement n° 109 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 58 amendements (3 adoptés, 22 rejetés, 11 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 2 · APRÈS ART. 15 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement faisant le bilan de la loi PACTE de 2019, et notamment de son article 11, sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. L’article 11… »
- Amendement n° 7 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dispenser les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) dotées de 11 à 49 salariés de l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsque les résultats nets des 3… »
- Amendement n° 406 · ART. 3 · Adopté
« Par ce sous-amendement à l’amendement n°7 de M. Potier au nom du groupe Socialistes et apparentés, il est proposé d’ajuster la rédaction pour préciser les critères permettant d’encadrer l’exclusion des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) du… »
- Amendement n° 2 · APRÈS ART. 15 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 103 amendements (73 rejetés, 11 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS69 · ART. PREMIER · Rejeté
« L’article premier souhaite que les branches professionnelles débutent rapidement des discussions sur les classifications dans le but de répondre au contexte économique de forte inflation que nous connaissons actuellement. Cet amendement vise ainsi à renforcer… »
- Amendement n° AS75 · ART. PREMIER · Rejeté
« L’article premier vise à fixer une obligation d’examen de la nécessité de réviser les classifications d’ici fin 2023 pour les branches qui n’ont pas fait cet examen depuis plus de cinq ans dans l’objectif d’apporter un soutien aux salariés dans le contexte de… »
- Amendement n° 142 · APRÈS ART. 15 · Rejeté
« Ce régime temporaire d’exonération totale de toute charge fiscale ou sociale sous plafond de 3 000 ou 6 000 € selon l’entreprise, institué par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 au bénéfice de l’ensemble des salariés percevant moins de 3 fois le SMIC, est… »
- Amendement n° AS69 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 84 amendements (34 adoptés, 7 rejetés, 30 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 330 (Rect) · ART. 13 · Adopté
« L’attribution d’actions gratuites constitue l’un des principaux dispositifs d’actionnariat salarié en France et, par suite, un instrument essentiel en matière de partage de la valeur. Ce dispositif peut notamment être mis en place dans les groupes de sociétés… »
- Amendement n° 370 · ART. 14 · Adopté
« Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux. Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractériser les fonds visés par l’obligation de proposer au… »
- Amendement n° 397 · ART. 14 · Adopté
« Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux. Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractériser les fonds visés par l’obligation de proposer au… »
- Amendement n° 330 (Rect) · ART. 13 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif