Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3127
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture)
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 8 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 7 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (8 au total)
- Amendement n° CL2 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Comme l'ont constaté tant l'auteur de cette PPL que le Défenseur des droits, le nombre de recours devant… »
- Amendement n° 2 · APRÈS ART. 5 · Rejeté
« Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Comme l'ont constaté tant l'auteur de cette PPL que le Défenseur des droits, le nombre de recours devant… »
- Amendement n° 3 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement de réécriture nous nous opposons au rétablissement de l'obligation de paiement préalable du forfait post-stationnement et de sa majoration. La réforme du stationnement payant entrée en vigueur en 2018 a été fortement critiquée, notamment… »
- Amendement n° CL2 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 1 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 5 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 4 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (5 au total)
- Amendement n° 6 · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement rédactionnel. »
- Amendement n° 8 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à inclure, à l'instar des bénéficiaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”, les bénéficiaires de la "carte de priorité d’accès aux lieux publics" qui concerne principalement les… »
- Amendement n° CL5 · ART. PREMIER · Rejeté
« L’introduction du traitement automatisé des infractions et des redevances, notamment des forfaits post-stationnement, a entrainé la commission de nombreuses erreurs. De plus, depuis le mois de mars 2021, un dispositif de lecture automatisé des plaques… »
- Amendement n° 6 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (6 au total)
- Amendement n° 10 (Rect) · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement rédactionnel effectue, dans le code général des collectivités territoriales, les coordinations nécessaires suite au changement de nom de la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant. »
- Amendement n° 14 · ART. 5 · Retiré
« Cet article prévoit que les modalités d'application de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 1 et 3. Le délai initialement prévu par la loi apparait trop contraignant pour les… »
- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Retiré
« L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement du groupe… »
- Amendement n° 10 (Rect) · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif