Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3205
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
148
41
1
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 54 amendements sur ce texte : 8 de suppression et 46 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 30 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, nous souhaitons que l'ouverture à la concurrence n'ait pas d'impact sur la qualité de service concernant aussi bien la desserte, la fréquence ou l'amplitude horaire. Nous souhaitons en effet inscrire une garantie dans la loi dans la mesure… »
- Amendement n° CD14 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement d'appel, nous demandons à ce que les lignes de bus de nuit soient rattachées aux centres-bus auquels elles sont actuellement attachées. Cela permettra aux lignes de bus de nuit de rester sur les mêmes centre-bus et ainsi appartenir au même… »
- Amendement n° CD16 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement, nous nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les coûts de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus soit remis au Parlement par le Gouvernement. En effet, il n'y a pas d'information concernant les coûts de… »
- Amendement n° 30 · ART. PREMIER · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 18 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 15 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CD82 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement des député·e·s écologistes-NUPES vise à obtenir une étude chiffrée et exhaustive des différentes options envisageables avant d’engager toute procédure. En effet, l’ouverture à la concurrence telle que prévue actuellement entraînerait des coûts… »
- Amendement n° CD84 · ART. 8 · Rejeté
« L’article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité. Il paraît plus juste que si les employeurs peuvent être représentés, alors même que la Chambre régionale du commerce et… »
- Amendement n° CD85 · ART. 8 · Rejeté
« L’article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité. Il paraît plus juste que si les employeurs peuvent être représentés, alors même que la Chambre régionale du commerce et… »
- Amendement n° CD82 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 18 amendements (2 adoptés, 8 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CD2 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à supprimer la mention faite dans le présent article à la compétence de règlement des différends confiée à l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les litiges entre IDFM et la RATP concernant la répartition des effectifs vers les… »
- Amendement n° CD4 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement vise à supprimer la compétence de règlement des différends en matière de transport routier de personnes confiée à l’Autorité de régulation des transports (ART) depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019. L’ART estime en effet… »
- Amendement n° CD6 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement fixe un objectif de maintien de la qualité des services ouverts à la concurrence une fois mis fin au monopole de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il permet par ailleurs à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de s’assurer de la bonne… »
- Amendement n° CD2 · ART. PREMIER · Adopté
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (0 pour, 2 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° CD68 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager une quelconque procédure. L’ouverture à la concurrence va représenter pour IdFM un coût exorbitant qui risque de se traduire par une explosion… »
- Amendement n° CD76 · ART. 8 · Rejeté
« Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. Afin de faciliter l'atteinte de ces objectifs et que l'État puisse se saisir pleinement des enjeux de mobilités durables… »
- Amendement n° 18 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager une quelconque procédure. L’ouverture à la concurrence va représenter pour IdFM un coût exorbitant qui risque de se traduire par une explosion… »
- Amendement n° CD68 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
A voté contre après avoir déposé 29 amendements sur ce texte : 29 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CD58 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager une quelconque procédure. En effet, l’ouverture à la concurrence telle que prévue actuellement va conduire à… »
- Amendement n° 4 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager une quelconque procédure. En effet, l’ouverture à la concurrence telle que prévue actuellement va conduire à… »
- Amendement n° 64 · ART. 5 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un cadre social de transition. Alors que l’application de la nouvelle organisation du travail risque de s’effectuer sur un temps plus long, il s’agit d’assurer la sauvegarde du cadre initial en… »
- Amendement n° CD58 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (3 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° CD38 · APRÈS ART. 8 · Rejeté
« Amendement d'appel Cette demande de rapport a pour objectif d'étudier les différents scénarios d'organisation possibles en matière de sécurité après l'ouverture à la concurrence. Lors des auditions, des réflexions sur le fonctionnement de la sécurité des… »
- Amendement n° CD39 · APRÈS ART. 8 · Rejeté
« Cette demande de rapport vise à comprendre toutes les raisons ayant conduit à la diminution de l'attractivité du métier de conducteur de bus, notamment en ce qui concerne les incivilités, la sécurité, la rémunération, les horaires, etc. »
- Amendement n° CD38 · APRÈS ART. 8 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 8 amendements (6 adoptés, 1 rejeté, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° 74 · ART. 3 · Adopté
« Amendement de coordination juridique tirant les conséquences de la suppression de la compétence de règlement des litiges confiée à l'ART dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus RATP à Paris et en petite couronne. »
- Amendement n° 72 · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement de coordination (rédactionnel) »
- Amendement n° 71 · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement rédactionnel. »
- Amendement n° 74 · ART. 3 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif