Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3206
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
165
24
26
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 75 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 74 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 8 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 992 · ART. 2 QUINQUIES · Adopté
« Le présent amendement a pour objet de porter la fréquence d’actualisation de l’indicateur territorial de l’offre de soin d’une base annuelle à une base bisannuelle afin de prendre en considération la disponibilité des données nécessaire à sa construction. Par… »
- Amendement n° 1158 · ART. 2 DUODECIES · Adopté
« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux supprime la majoration des tarifs appliquée pour les patients perdant leur médecin traitant en raison d'un départ à la retraite, ou d'un changement de département du praticien. Près de… »
- Amendement n° 828 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que la délimitation des territoires de santé a pour objectifs d'assurer l'équilibre et la solidarité entre les territoires et d'éviter que les délimitations ne soient actées au détriment… »
- Amendement n° 992 · ART. 2 QUINQUIES · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 61 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 60 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 6 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 913 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet… »
- Amendement n° 760 · ART. 2 SEXIES · Adopté
« Cet amendement, issu d’une proposition des député.e.s du groupe socialiste et apparentés, propose d’inclure les collectivités, notamment les Départements, ainsi que la CPAM au guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de… »
- Amendement n° AS565 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les… »
- Amendement n° 913 · APRÈS ART. 4 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 705 amendements (15 adoptés, 158 rejetés, 342 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS366 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement vise à libérer du temps médical et à renforcer l’attractivité des carrières médicales, en créant un point d’entrée et d’accompagnement unique, vers lequel se tourner à tout moment. Il précise les dispositions de la loi de financement de… »
- Amendement n° 22 · ART. PREMIER · Adopté
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé auprès de chaque ARS. Ces structures auront pour mission l’accompagnement des étudiants… »
- Amendement n° 156 · ART. 5 BIS · Adopté
« Aujourd’hui, le nombre de médecins ne permet lus de répondre aux besoins en santé de la population en hausse et son vieillissement croissant. Selon un rapport sénatorial de mars 2022, reprenant des données actualisées en octobre 2021, 30,2 % de la population… »
- Amendement n° AS366 · APRÈS ART. 2 · Adopté
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (0 pour, 2 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° 1079 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en oeuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas échéant en salariant… »
- Amendement n° 622 · ART. PREMIER · Adopté
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé auprès de chaque ARS. Afin de ne pas démultiplier les outils incitatifs à l’installation et de… »
- Amendement n° 906 · APRÈS ART. 10 BIS · Adopté
« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose la remise d’un rapport du Gouvernement sur le déroulement études de santé, médicales et paramédicales, et sur les conditions de travail des stagiaires, des internes et des… »
- Amendement n° 1079 · ART. PREMIER · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 117 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 114 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 18 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 458 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter la prévention et l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé aux objectifs prioritaires du projet territorial de santé. Nous croyons qu'il est essentiel pour la Nation de systématiser… »
- Amendement n° 912 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet… »
- Amendement n° 990 · ART. 2 QUINQUIES · Adopté
« Le présent amendement a pour objet de porter la fréquence d’actualisation de l’indicateur territorial de l’offre de soin d’une base annuelle à une base bisannuelle afin de prendre en considération la disponibilité des données nécessaire à sa construction. Par… »
- Amendement n° 458 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 177 amendements (1 adopté, 93 rejetés, 47 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 522 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement a pour objectif de créer un infirmier référent permettant ainsi un parfait suivi médical des patients en améliorant la coordination. L’idée est de diminuer la charge de travail pesant sur le médecin traitant en favorisant la coordination… »
- Amendement n° AS101 · ART. PREMIER · Rejeté
« Amendement de repli. Cet amendement vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations de territoire. Il semble nécessaire de réaliser des analyses sur les délimitations du territoire de manière annuelle permettant ainsi aux CTS d’anticiper l’offre… »
- Amendement n° AS112 · APRÈS ART. 10 · Rejeté
« Le présent amendement a pour objectif de créer une expérimentation permettant de simplifier l’absence d’un salarié pour des raisons d’enfant malade. Aujourd’hui, de nombreuses familles prennent rendez-vous chez leur médecin généraliste afin d’obtenir un arrêt… »
- Amendement n° 522 · APRÈS ART. 3 · Adopté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° AS522 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Le I. de la présente mesure a pour premier objectif de préciser les dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2021‑583 du 12 mai 2021 et de lever le doute sur leur interprétation concernant les autorisations qui ne feront pas l’objet d’un décret d’activité… »
- Amendement n° AS694 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Dans un rapport publié en 2016, l’IGF et l’IGAS relevaient que « près de la moitié des fermetures d’officines sont (…) le résultat d’initiatives de pharmaciens désirant restructurer l’offre locale via des regroupements et rachats fermetures »[1]. Le rachat de… »
- Amendement n° 863 · ART. 7 · Adopté
« Le recours à l’intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux (publics et privés) n’a cessé de croître au cours des deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021 dans les établissements de santé et a été… »
- Amendement n° AS522 · APRÈS ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif