Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3445
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture)
Adopté
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Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 24 amendements (11 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE20 · ART. 4 · Rejeté
« Par cet amendement, nous souhaitons préciser l'ordre de succession des destinations permis par ce nouveau permis de construire. Si nous sommes en faveur de toutes mesures de réversibilité des bâtiments à construire, celles-ci ne peuvent ignorer les évolutions… »
- Amendement n° 42 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« Par cet amendement, nous souhaitons que le gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’impact de la réglementation sur les droits de compensation. En effet, la réglementation permet, dans les collectivités de plus de 200 000 habitants la mise en place… »
- Amendement n° 32 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l'état du mal-logement en France, et multiplier les voies d'accueil des demandeurs DALO. Nous proposons ainsi que le changement de destination, lorsqu'il aboutit à la création d'habitations, réponde en priorité… »
- Amendement n° CE20 · ART. 4 · Rejeté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 14 amendements (2 adoptés, 5 rejetés, 6 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 17 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Pour que cette nouvelle taxe d’aménagement soit bel et bien affectée aux dépenses d’investissements rendues nécessaires pour accompagner l’accueil de nouveaux habitants par cette transformation en logements, cet amendement propose qu'un EPCI compétent en… »
- Amendement n° 18 · ART. PREMIER · Adopté
« Premièrement, cet amendement propose que, dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, la demande d’autorisation du changement de destination soit… »
- Amendement n° 64 · ART. PREMIER · Retiré
« La transformation de bureaux ou locaux en logements a, jusqu’ici, porté sur des actifs immobiliers d’entreprises ou des locaux commerciaux obsolètes, requérant d’importants travaux d’adaptation. Cependant, une nouvelle tendance émerge dans certains plans… »
- Amendement n° 17 · APRÈS ART. 3 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 21 amendements (5 adoptés, 4 rejetés, 8 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE64 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la problématique de la démographie scolaire dans les enjeux devant être pris en compte pour la délivrance de l’autorisation. En effet dans ces communes, les immeubles de bureaux… »
- Amendement n° 13 · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un droit de veto à la commune non compétente en matière de documents d’urbanisme pour la délimitation de secteurs ou les permis de construire à destination multiples sont possibles sur… »
- Amendement n° 12 · ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités locales concernées de se saisir immédiatement de la possibilité de lever la taxe d’aménagement sur les opérations de transformation de bureaux en logements. En… »
- Amendement n° CE64 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 23 amendements (18 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE31 · ART. 4 · Rejeté
« Cet article propose aux collectivités compétentes de créer un permis de construire octroyant la possibilité au porteur de projet de moduler la destination de sa construction au cours de son existence. Il doit permettre de favoriser la création de logements en… »
- Amendement n° CE9 · APRÈS ART. 5 · Rejeté
« Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d’accueil, les CROUS sont confrontés à l’impossibilité de répondre à la demande étudiante dans leur quête de trouver un logement. Plus généralement, la pénurie logements vacants, a pour répercussion… »
- Amendement n° CE10 · APRÈS ART. 5 · Rejeté
« Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dans leur quête de trouver un logement. Plus généralement, la pénurie logements vacants, a pour répercussion… »
- Amendement n° CE31 · ART. 4 · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 62 · ART. 4 · Adopté
« Le permis de construire multi-destinations est une innovation significative, tirée de l’expérience des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a vocation à simplifier considérablement les transformations futures du parc existant, notamment de locaux… »
- Amendement n° 44 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Si les transformations de bureaux en logements constituent une priorité de la politique publique, dans un contexte de nécessaire baisse de l’artificialisation, de moindre consommation de carbone par la démolition, et de nouvelle vision urbaine par le… »
- Amendement n° 58 · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement rédactionnel. Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est la même que l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, aucune transmission n'est nécessaire, par définition, entre les deux. »
- Amendement n° 62 · ART. 4 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (10)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif