Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3545
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture)
Adopté
58
16
22
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 19 amendements sur ce texte : 7 de suppression et 12 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 83 · APRÈS ART. 32 · Rejeté
« Par l’amendement 44, le Gouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l'Union européenne, en prévoyant que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail continuent d’acquérir des droits… »
- Amendement n° 84 · APRÈS ART. 32 · Rejeté
« Par l’amendement 44, le Gouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l'Union européenne, en prévoyant que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail continuent d’acquérir des droits… »
- Amendement n° 85 · APRÈS ART. 32 · Rejeté
« Par l’amendement 44, le Gouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l'Union européenne, en prévoyant que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail continuent d’acquérir des droits… »
- Amendement n° 83 · APRÈS ART. 32 · Rejeté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 9 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 6 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 40 · ART. 19 · Rejeté
« L'objet de cet amendement est d'adopter une définition plus juste de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En l'état, il est prévu que le captage et le stockage géologique du carbone soit considéré une réduction de ces émissions. Or, réduire les… »
- Amendement n° 39 · ART. 17 · Rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les sanctions et le niveau des amendes administratives en cas de non-respect par l’exploitant d’aéronef de son obligation de compensation. Le mécanisme de compensation prévu par le régime « CORSIA » n’empêche pas les émissions… »
- Amendement n° 37 · ART. 13 · Rejeté
« L’article 13 vise à créer un régime de sanction applicable aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Une amende peut être prononcée si l'importateur… »
- Amendement n° 40 · ART. 19 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 17 amendements (11 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CD1 · ART. 11 · Non soutenu
« Un amendement du Sénat à l'article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l'obligation de contractualisation des opérateurs de… »
- Amendement n° CD2 · ART. 11 · Non soutenu
« Un amendement du Sénat à l'article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l'obligation de contractualisation des opérateurs de… »
- Amendement n° CD3 · ART. 11 · Non soutenu
« Un amendement du Sénat à l'article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l'obligation de contractualisation des opérateurs de… »
- Amendement n° CD1 · ART. 11 · Non soutenu
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (0 pour, 0 contre, 2 abstentions) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° 90 · APRÈS ART. 32 · Rejeté
« L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima… »
- Amendement n° 91 · APRÈS ART. 32 · Rejeté
« L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima… »
- Amendement n° 90 · APRÈS ART. 32 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 22 amendements (2 adoptés, 11 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CD56 · ART. 10 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximum d’un an au cours duquel l’opérateur peut régulariser sa situation en cas de non conformités et de manquement aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de… »
- Amendement n° CD62 · ART. 20 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de reconnaître à l’Autorité de régulation des transports (ART) la mission de rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ… »
- Amendement n° 77 · ART. 10 · Rejeté
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le renforcement de la sanction prévue en cas de non-respect de la notification de mise en demeure afin de rendre celle-ci proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir… »
- Amendement n° CD56 · ART. 10 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 9 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 7 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (9 au total)
- Amendement n° 55 · ART. 28 · Rejeté
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet alinéa supprimé en commission des Lois. En effet, il convient de rétablir cette rédaction afin que le procureur de la République puisse à la demande de l’officier de police judiciaire et sur décision… »
- Amendement n° CL22 · ART. 28 · Rejeté
« La durée initiale d’une mesure de garde à vue de droit commun est de 24 heures. A l’issue de ce délai, l’Officier de Police Judiciaire (O.P.J) en charge de la mesure et de l’enquête se doit d’avoir recueilli les éléments d’enquête suffisants pour que… »
- Amendement n° 18 · ART. 28 · Rejeté
« La durée initiale d’une mesure de garde à vue de droit commun est de 24 heures. A l’issue de ce délai, l’Officier de Police Judiciaire (O.P.J) en charge de la mesure et de l’enquête se doit d’avoir recueilli les éléments d’enquête suffisants pour que… »
- Amendement n° 55 · ART. 28 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 32 amendements (11 adoptés, 1 rejeté, 8 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 20 · APRÈS ART. 34 · Adopté
« Le présent amendement vise à préciser les suites que le Gouvernement entend donner aux remarques de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne… »
- Amendement n° 30 · ART. 17 · Adopté
« Cet amendement a pour objet de lever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’il soit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entre PTOM français, et en particulier pas aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie français… »
- Amendement n° 31 · ART. 17 · Adopté
« Cet amendement a pour objet de lever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’il soit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entre PTOM français, et en particulier pas aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie français… »
- Amendement n° 20 · APRÈS ART. 34 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif