Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3548
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire)
Adopté
171
0
77
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 51 amendements sur ce texte : 51 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 149 · APRÈS ART. 9 TER · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à 150.000 euros le non-respect par le syndic de son obligation d’entretien des bâtiments afin d’éviter leur dégradation. Ces sanctions dissuasives visent à assurer… »
- Amendement n° 123 · APRÈS ART. 8 · Rejeté
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à systématiser l’interdiction d’acheter un bien immobilier pour les marchands de sommeil. La présence de marchands de sommeils ne prenant pas part à la gestion des copropriétés et mauvais payeurs est une plaie pour les… »
- Amendement n° 285 · APRÈS ART. 12 · Rejeté
« Le présent amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser la notion d’insalubrité résultant de la création des articles L.1331-22 et L.1331-23 par l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des… »
- Amendement n° 149 · APRÈS ART. 9 TER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 23 amendements (13 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 317 · APRÈS ART. 12 · Rejeté
« Le présent amendement, élaboré en concertation avec le Droit au logement, vise à préciser la notion d’insalubrité résultant de la création des articles L.1331-22 et L.1331-23 par l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la… »
- Amendement n° 259 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à compléter la portée de ce texte en matière de sécurisation des occupants de bâtiments nécessitant des opérations de restauration immobilière. Il permet d’offrir la possibilité pour le juge compétent de prononcer l’obligation de conduire… »
- Amendement n° CE356 · ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement vise à étendre le dispositif d’expropriation fixé par la présente loi aux marchands de sommeils condamnés pour « hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine » (article 225‑14 du Code pénal) et mise… »
- Amendement n° 317 · APRÈS ART. 12 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 183 amendements (8 adoptés, 15 rejetés, 37 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 68 · ART. 9 TER · Adopté
« Les travaux d’économie d’énergie sont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu, il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et… »
- Amendement n° CE249 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à inclure les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans la liste des travaux pouvant faire l’objet d’un emprunt collectif. Il s’agit ici d’un domaine qui doit relever d’une préoccupation nationale… »
- Amendement n° CE81 · APRÈS ART. 9 · Adopté
« L’avis d’appel de fonds est le seul document transmis au copropriétaire qui présente les sommes qu’il doit au syndicat des copropriétaires. Or, en fonction des syndics et des concepteurs de logiciels, la présentation des avis d’appels de fonds diffère avec… »
- Amendement n° 68 · ART. 9 TER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 49 amendements (8 adoptés, 9 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE236 · ART. 3 · Adopté
« Le présent propose de déduire des droits à indemnité le montant des revenus locatifs éventuellement perçus par le propriétaire depuis l’adoption des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité prononcés en application des articles L. 511‑11… »
- Amendement n° CE243 · APRÈS ART. 8 · Adopté
« Le présent amendement vise à compléter le dispoitif du projet de loi en sanctionnant pénalement les dissimulations frauduleuses des contrats de location par paiement du loyer « de la main à la main », sans délivrance de quittances. On sait que les marchands… »
- Amendement n° 173 · APRÈS ART. 8 TER · Adopté
« Le présent amendement vise à prévoir, à titre de peine complémentaire, l'impossibilité pour une durée de quinze ans au plus pour les marchands de sommeil de faire l'acquisition d'un bien immobilier autre que leur résidence principale. Une telle mesure serait… »
- Amendement n° CE236 · ART. 3 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 105 amendements (22 adoptés, 38 rejetés, 30 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 200 · ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement porté en commission et inspiré par la CLCV, vise à préciser qu’aucune convention de fusion ou compensation avec un autre compte ne peut être mise en oeuvre sur… »
- Amendement n° 355 · ART. 3 · Adopté
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rectifier l’amendement du Gouvernement afin que sa rédaction corresponde à son objet. En effet, l’objectif de l’amendement est de maintenir par exception la subrogation du bénéficiaire de… »
- Amendement n° CE168 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte de l’organisation parfois composite des immeubles concernés en précisant que le dispositif s’applique également aux installations et terrains relevant de ces immeubles. Alors que… »
- Amendement n° 200 · ART. 2 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 76 amendements sur ce texte : 19 de suppression et 57 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 2 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CE27 · APRÈS ART. 13 · Adopté
« Cet amendement entend permettre un suivi de l’évolution financière de la copropriété, pour être en mesure de trouver des responsabilités en cas de carence ou inaction ayant conduit à mettre la copropriété en difficulté. De fait, plus de 100.000 copropriétés… »
- Amendement n° CE29 · APRÈS ART. 9 · Adopté
« Cet amendement entend permettre au conseil syndical de disposer de moyens de vérification, en temps réel, des opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires. En effet, le conseil syndical ne dispose que… »
- Amendement n° CE26 · APRÈS ART. 9 · Rejeté
« Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre afin que le syndicat soit indemnisé, en cas de faute ayant entrainé un préjudice pour la copropriété. Il a été rédigé en collaboration avec l’Association des Responsables… »
- Amendement n° CE27 · APRÈS ART. 13 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 135 amendements (35 adoptés, 12 rejetés, 30 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE286 · APRÈS ART. 9 · Adopté
« Cet amendement vise à instaurer la majorité simple pour les votes de mise en ouvre des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si la passerelle de vote, prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le… »
- Amendement n° 99 · ART. 9 TER · Adopté
« Le présent amendement vise à conforter le droit reconnu aux copropriétaires de réaliser, avec l’autorisation de l’assemblée générale, des travaux nécessaires à la préservation de leurs lots mais qui touchent aux parties communes d’un immeuble. À cet effet, il… »
- Amendement n° 228 · ART. 9 TER · Adopté
« Les travaux d’économie d’énergie sont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu, il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et… »
- Amendement n° CE286 · APRÈS ART. 9 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif