Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3661
La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire)
Rejeté
115
292
11
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 118 amendements (1 adopté, 87 rejetés, 10 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CD171 · ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège de la future Autorité. La participation du public à la décision, définie par… »
- Amendement n° CD218 · ART. 4 · Rejeté
« Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Haut conseil de la santé publique, les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa… »
- Amendement n° CD221 · ART. 4 · Rejeté
« Par cet amendement, nous souhaitons garantir la publication de tous les résultats de recherche. En effet, dans la rédaction actuelle de cet article, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection devra uniquement communiquer "la nature et les principaux… »
- Amendement n° CD171 · ART. 2 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 117 amendements (3 adoptés, 85 rejetés, 16 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 110 · ART. 2 · Adopté
« Amendement de précision. »
- Amendement n° 112 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« L’élévation continue des normes de sûreté et la recherche d’une amélioration constante de sa gouvernance reposent sur une méthode inscrite dans le code de l’environnement : l’évaluation périodique et la revue par les pairs. Il est logique que les résultats de… »
- Amendement n° 375 · ART. PREMIER · Rejeté
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité de sûreté soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance… »
- Amendement n° 110 · ART. 2 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 33 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 30 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 6 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CD55 · ART. 11 · Adopté
« Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport détaillé au Parlement. Ce rapport, élaboré en collaboration avec des institutions clés telles que l'Autorité de sûreté nucléaire, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire… »
- Amendement n° CD332 · ART. 2 · Adopté
« Lors de son examen au Sénat, la distinction entre expertise et décision a été renforcée afin de garantir un niveau d’autonomie suffisant entre les deux missions, en prévoyant que celles-ci seraient assurées par deux « personnes » différentes. Il est proposé… »
- Amendement n° 159 · ART. 7 · Adopté
« Les débats en Commission ont mis en évidence l’intérêt de mieux formaliser le fait que les experts issus de l’IRSN – DEND (Direction de l’expertise nucléaire de défense), qui sont affectés par la réforme au ministère de la défense, et ceux issus du reste de… »
- Amendement n° CD55 · ART. 11 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 109 amendements (1 adopté, 33 rejetés, 68 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CD88 · ART. 2 · Rejeté
« Le présent amendement vise à nommer les résultats d’expertise « positions scientifiques et techniques ». Comme l’ASN, le collège de l’AISNR émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par les services… »
- Amendement n° CD98 · ART. 7 · Rejeté
« Le présent amendement vient exiger que le transfert des activités de dosimétrie externe au CEA ne puisse être délégué à une filiale. Le maintien d’un statut social équivalent en étant intégré directement au sein du CEA permettra de garder les experts inquiets… »
- Amendement n° CD86 · ART. 2 · Rejeté
« Le présent amendement vise à préciser l'exigence de disposer de groupe permanents d'experts divers mais surtout indépendants de l'expertise. Les groupes permanents d'experts sont composés de membres nommés en raison de leurs compétences. Ils sont issus de la… »
- Amendement n° CD88 · ART. 2 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 144 amendements (2 adoptés, 99 rejetés, 26 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE54 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de réaliser des prestations sous formes d’interventions afin de maintenir les compétences des personnels dans l’éventualité de mises en application en situation de crise. Il… »
- Amendement n° CD231 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l'expertise et de la décision qui caractérisé notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d'intégrité et de crédibilité. Le positionnement de personnes… »
- Amendement n° CD233 · ART. 15 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueur du présent projet de loi à la remise d’un rapport justifiant la nécessité de réformer la système dual de sûreté nucléaire. Le Gouvernement ne justifie à aucun moment de… »
- Amendement n° CE54 · ART. 3 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 39 amendements sur ce texte : 9 de suppression et 30 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CD75 · ART. 3 · Rejeté
« La question nucléaire ne se limite pas aux infrastructures civiles mais également militaires. La gestion et l'exploitation des données des mesures de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants peut être en lien avec le ministère du travail pour… »
- Amendement n° CD71 · ART. 3 · Rejeté
« Amendement d'appel pour permettre à l'IRSN de maintenir sa production de dosimètres. Dans le monde, deux pays produisent des dosimètres : les Etats-Unis et la France. La production de dosimètres au sein de l'IRSN est une compétence qui n'appartient pas à un… »
- Amendement n° 236 · ART. 11 · Rejeté
« L’objectif de cet amendement est de clarifier les ambitions de la filière nucléaire française. La nouvelle autorité de sûreté et de radioprotection va devoir relever un défi majeur en accompagnant la construction d’une dizaine de réacteurs sur le territoire… »
- Amendement n° CD75 · ART. 3 · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 142 amendements sur ce texte : 22 de suppression et 120 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 30 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CD9 · ART. 11 · Adopté
« Cet amendement vise à souligner la nécessité d'instituer un préfigurateur. Les 13 groupes de travail actuellement à l'oeuvre entre l'ASN et l'IRSN montrent la nécessité de l'intervention d'un tiers pour arbitrer de nombreux sujets entre deux structures où les… »
- Amendement n° CD363 · APRÈS ART. 15 · Adopté
« Le présent amendement prévoit la remise de plusieurs rapports à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologies (OPECST) afin de permettre d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de la réforme de la gouvernance de l'ASNR prévue par… »
- Amendement n° 198 · ART. PREMIER · Adopté
« Le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire issu de son examen en commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire… »
- Amendement n° CD9 · ART. 11 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif