Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3703
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture)
Rejeté
64
82
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Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 45 amendements (44 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° CL18 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux organisations syndicales. Si l'enjeu de la proposition de loi est de garantir une confidentialité dans les consultations juridiques afin… »
- Amendement n° CL25 · ART. UNIQUE · Rejeté
« "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à l'ARCOM. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin… »
- Amendement n° CL28 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire, administrative et commerciale. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante et… »
- Amendement n° CL18 · ART. UNIQUE · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 4 amendements (4 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° 45 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement de repli du groupe écologiste entend exclure la procédure et les litiges administratifs du champ de la confidentialité accordée aux consultations des juristes d'entreprise. Les pouvoirs d'enquête et de contrôle de l'Administration ne sont pas… »
- Amendement n° 46 (Rect) · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement de repli du groupe écolologiste vise à réduire le champ d'application de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Il s'agit de sauvegarder, au moins, les pouvoirs d'enquête et de controle de trois autorités administratives… »
- Amendement n° 45 · ART. PREMIER · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 4 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 3 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CL10 · APRÈS ART. UNIQUE · Non soutenu
« Afin de lever les inquiétudes, légitimes, qui entourent encore la mise en place d'un « legal privilege » à la française, il est essentiel que son impact fasse l'objet d'une évaluation approfondie, afin de mesurer pleinement les effets de cette réforme, compte… »
- Amendement n° 91 · ART. PREMIER · Non soutenu
« Amendement de rétablissement du texte sénatorial, permettant de clarifier la signification d'une consultation juridique, afin de palier au manque de définition du texte actuel. »
- Amendement n° 92 · ART. PREMIER · Retiré
« Cet amendement propose d'intégrer les documents préparatoires utilisés pour la consultation à la confidentialité des juristes d'entreprise, comme dans la rédaction sénatoriale initiale. Cela permet »
- Amendement n° CL10 · APRÈS ART. UNIQUE · Non soutenu
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° CL14 · ART. UNIQUE · Non soutenu
« Les auteurs de cet amendement proposent que le régime de confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise ne soit pas opposable à l’Autorité des marchés financiers (AMF), à l’Autorité de la concurrence (ADLC) et à l’Autorité de contrôle… »
- Amendement n° CL15 · ART. UNIQUE · Non soutenu
« Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les lanceurs d'alerte des entreprises de ce nouveau régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. »
- Amendement n° CL14 · ART. UNIQUE · Non soutenu
A voté pour, après avoir déposé 16 amendements (11 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL38 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une charte de déontologie à laquelle les juristes d’entreprise seront soumis. Cette charte sera rédigée par la commission proposant le référentiel de formations en déontologie. Il s’agit… »
- Amendement n° 39 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle du juge des libertés et de la détention. Il est prévu que le juge des libertés et de la détention (JLD), qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une… »
- Amendement n° 59 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialiste est suggéré par l'autorité de la concurrence et constitue une position de repli. Il s'agit essentiellement d'exclure les autorités administratives du champ de la confidentialité. Il s'agit également de limiter les nombreux… »
- Amendement n° CL38 · ART. UNIQUE · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 32 amendements (18 rejetés, 11 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL9 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Dans le cadre d’un procès, les parties ne sont pas des tiers comme les autres. Le présent amendement vise à préciser qu’à l’instar des autorités administratives françaises ou étrangères, les parties au procès ne peuvent se prévaloir du litige, voire provoquer… »
- Amendement n° CL41 · ART. UNIQUE · Rejeté
« L'alinéa 4, dans sa version originale, n'offre pas une garantie suffisante quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de son équipe. Cet amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires… »
- Amendement n° CL43 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Dans sa forme initiale, l'alinéa 11 ne permet une saisine en référé du président de la juridiction que si ce dernier ordonne une mesure d'instruction. Or, il n'est pas le seul magistrat qui puisse ordonner une mesure d'instruction. Cet amendement propose donc… »
- Amendement n° CL9 · ART. UNIQUE · Rejeté
- Contre
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté contre.
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- Amendement n° CL46 · ART. UNIQUE · Adopté
« La déontologie se caractérise comme étant l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public. La déontologie est attachée à un ensemble de professions… »
- Amendement n° CL47 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement vise à créer une disposition transitoire dans la présente loi déjà adoptée dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Il prévoit une équivalence pour les titulaires d’une maîtrise en droit justifiant de… »
- Amendement n° 63 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du… »
- Amendement n° CL46 · ART. UNIQUE · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif