Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 837
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture)
Adopté
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Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 10 amendements (1 adopté, 7 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° 44 · APRÈS ART. 2 BIS · Rejeté
« Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport sur la mise en place d'une aide financière sans contrepartie à destination des victimes de violences conjugales. En moyenne, 225 000 femmes sont victimes de la violence de leur conjoint… »
- Amendement n° 48 · APRÈS ART. 2 BIS · Rejeté
« Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport portant sur les permanences d'intervenants sociaux dans les gendarmeries et commissariat. D’ici 2025, les intervenants sociaux en gendarmerie et dans les commissariats devraient être au… »
- Amendement n° 51 · APRÈS ART. 2 BIS · Rejeté
« Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport évaluant les besoins en dispositifs de soins en psycho-traumatologie à destination des victimes de violences conjugales ainsi que leurs conditions d'accès. La stratégie nationale de… »
- Amendement n° 44 · APRÈS ART. 2 BIS · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 44 amendements (9 adoptés, 13 rejetés, 12 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS4 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la mention du caractère répétitif d’une demande comme étant un motif de refus de l’aide d’urgence, pour ne retenir que le caractère frauduleux. En effet, les femmes victimes de violences peinent souvent à… »
- Amendement n° 110 · ART. PREMIER · Adopté
« La réécriture de l'article 1er proposée par le Gouvernement a supprimé toute modalité précisant les modalités de transmission du dossier et d'orientation de la victime vers les caisses d'allocations familiales. Il est indispensable de faciliter autant que… »
- Amendement n° AS10 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste vise à modifier l’article 88 du code de procédure pénale afin de dispenser les femmes victimes de violences de la procédure de consignation lorsqu’elles souhaitent se porter partie civile. Selon la Fondation des Femmes… »
- Amendement n° AS4 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 18 amendements (3 adoptés, 3 rejetés, 7 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 78 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement de repli vise à garantir le versement de l'aide financière au maximum dans un délai de 5 jours ouvrés pour les personnes qui n'étaient pas déjà allocataires de la CAF. Lors des situations d'urgence, et compte tenu du peu de personnes… »
- Amendement n° 126 · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit là encore de préciser que ce sont les enfants à charge de la victime qui seront pris en compte. »
- Amendement n° 125 · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte seulement les enfants à charge de la victime. »
- Amendement n° 78 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 4 amendements (1 adopté, 1 rejeté, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° 34 · APRÈS ART. 2 BIS · Adopté
« La présente proposition de loi répond à une attente forte des citoyennes et des citoyens. Toutefois, nous alertons sur le fait que les ressortissants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et notamment la Polynésie française et la… »
- Amendement n° 31 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« La présente proposition de loi répond à une attente forte des citoyennes et des citoyens. Nous souhaitons intégrer une rédaction qui ouvre la possibilité pour les collectivités de l’article 74 et à la Nouvelle-Calédonie d’adopter des mesures similaires à… »
- Amendement n° 40 · ART. PREMIER · Tombé
« La proposition de loi prévoit que le bénéficiaire de l'aide d'urgence peut être dispensé totalement ou partiellement de son remboursement s'il est en situation de précarité. Cette dernière notion mérite d'être précisée. Tel est le sens de cet amendement. »
- Amendement n° 34 · APRÈS ART. 2 BIS · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 27 amendements (11 adoptés, 7 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 98 · ART. PREMIER · Adopté
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le délai de 3 jours maximal soit au mieux respecté. Si on entend, pour des raisons purement pratiques et techniques, le besoin des CAF d'avoir un peu plus de temps pour procéder au versement… »
- Amendement n° 124 · APRÈS ART. 2 BIS · Adopté
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de promulgation de la loi à 9 mois contre 12. Si nous entendons le besoin de laisser le temps aux CAF de préparer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, nous estimons que… »
- Amendement n° AS19 · TITRE · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif aux violences intrafamiliales. Chaque année ce sont 80 000 enfants qui sont victimes de violences au sein de leur famille. Des violences physiques, sexuelles ou psychologiques… »
- Amendement n° 98 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 11 amendements (3 adoptés, 7 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 60 (Rect) · ART. PREMIER · Adopté
« La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif… »
- Amendement n° 61 (Rect) · ART. PREMIER · Adopté
« La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif… »
- Amendement n° 70 (Rect) · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement commun à la majorité présidentielle. La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur… »
- Amendement n° 60 (Rect) · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif