Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 1203
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
63
42
54
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 26 amendements (14 adoptés, 1 rejeté, 9 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 72 · ART. 27 · Adopté
« Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 3% de rénovation énergétique par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil… »
- Amendement n° 208 · ART. 2 · Adopté
« L’article 2 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, abrogeant la directive 2008/48/CE, et à… »
- Amendement n° 161 · ART. 27 · Adopté
« Amendement de correction d’une erreur, la notion de proportionnalité du principe de la primauté de l’efficacité énergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791 s’appliquant par rapport aux enjeux de consommation énergétique et non aux… »
- Amendement n° 72 · ART. 27 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 40 amendements sur ce texte : 9 de suppression et 31 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 13 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'inscrire dans l'adaptation de la disposition ayant trait à la modification du régime de propriété des crypto-actifs l'obligation pour les détenteurs de ces actifs de répondre de la loi de l'État… »
- Amendement n° CF2 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à interdire le nantissement, c’est-à-dire les garanties financières sur les transactions, par le gage de crypto-actifs. Un impératif de stabilité nous conduit à proposer un retrait des crypto-monnaies comme « garanties financières. » Si un… »
- Amendement n° CL1 · ART. 13 · Rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les critères d'élligibilité au dispositif "Jeunes Entreprises Innovantes", pour ces PME aux avantages fiscaux et sociaux hors-normes... Sans réelles contre-parties sociales et environnementales ! Le sujet que nous soulevons ici… »
- Amendement n° 13 · ART. PREMIER · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 25 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 22 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 5 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 108 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à garantir aux parlementaires un accès aux informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), en présumant leur intérêt légitime à y accéder.. Les parlementaires, en tant qu’acteurs clés du contrôle de l’application… »
- Amendement n° 135 · ART. 38 · Adopté
« Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle. D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui… »
- Amendement n° 136 · ART. 38 · Adopté
« Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle. D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui… »
- Amendement n° 108 · ART. 4 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 35 amendements (30 adoptés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 171 · APRÈS ART. 42 · Adopté
« Cet amendement a pour but d’apporter un correctif technique à un effet de bord causé par le changement de numérotation de la section du CESEDA consacrée aux cartes de séjour « talent » opéré par l’article 30 de la loi CIAI. L’abrogation de l’article L. 421-13… »
- Amendement n° 80 · ART. 14 · Adopté
« Cet amendement vise à clarifier les prérogatives du juge lorsqu'il déclare une action de groupe en réparation irrecevable ou qu'il la rejette : la directive européenne précise que dans ce cas, il est obligatoire que les mesures de publicité soient mises à la… »
- Amendement n° 86 (Rect) · ART. 14 · Adopté
« Amendement rédactionnel qui vise à supprimer du code de la consommation deux articles qui prévoient l’application outre-mer d’une loi. »
- Amendement n° 171 · APRÈS ART. 42 · Adopté
A voté contre après avoir déposé 7 amendements sur ce texte : 6 de suppression et 1 proposition de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 184 · ART. 31 · Non soutenu
« Cet amendement vise à demander un avis conforme de la Commission nationale de l’Informatiques et des Libertés afin de renforcer la protection des données des usagers exploitées dans la mise à disposition de services d’information sur les déplacements… »
- Amendement n° 184 · ART. 31 · Non soutenu
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 30 amendements sur ce texte : 8 de suppression et 22 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 10 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 193 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à considérer l’infraction de corruption indépendamment de l’infraction de blanchiment, et non exclusivement en tant qu’infraction sous-jacente. Cela permet d’intégrer explicitement dans le champ d’application de ce texte les organisations… »
- Amendement n° 194 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à s’assurer que la restriction sur la communication des données issues du RBE à des tiers ne s’applique pas au traitement de données statistiques. Notamment, il vise à permettre à des personnes justifiant de l’intérêt légitime de publier… »
- Amendement n° 192 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs pour les organismes à but non lucratif. Ces dernières ne devraient justifier que d'un lien et non d'une activité lié à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de… »
- Amendement n° 193 · ART. 4 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 88 amendements sur ce texte : 42 de suppression et 46 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 5 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 4 · ART. 38 · Adopté
« Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l’importateur, le metteur sur le marché, le distributeur, l’utilisateur ou l’exportateur. L’objectif est… »
- Amendement n° 6 · ART. 38 · Adopté
« Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir le producteur. L’objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respect de la réglementation par… »
- Amendement n° 5 · ART. 38 · Adopté
« Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l’importateur, le distributeur ou l’exportateur. L’objectif est clair : éviter que les coûts liés au… »
- Amendement n° 4 · ART. 38 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 29 amendements (6 adoptés, 5 rejetés, 11 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 212 · ART. 7 · Adopté
« L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l’article L230-1 du code de commerce de clarifier les… »
- Amendement n° 114 (Rect) · ART. 28 · Adopté
« Cet amendement vise à prévoir que l’Autorité de régulation des transports, dans ses avis rendus sur l’avant-projet de contrat de régulation économique (CRE) aéroportuaire et sur le projet de CRE, tienne compte de la dérogation au principe de modération… »
- Amendement n° 211 · ART. 4 · Adopté
« L’amendement vise, d’une part, à mettre à jour la liste des autorités compétentes accédant à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs afin de mener à bien leurs missions. Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économique… »
- Amendement n° 212 · ART. 7 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif