Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 1262
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)
Adopté
63
42
2
Texte déposé par un député de : Horizons.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 53 · ART. 5 · Adopté
« Il est proposé d’étendre l’abrogation du II de l’article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article. Les III et IV de l’article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d’abrogation du II. Il convient donc d’en… »
- Amendement n° 52 · ART. 3 · Adopté
« La suppression pure et simple de l’article 464‑2 du code de procédure pénale proposée par l’article 3 dans sa version initiale n’est pas opportune. L’article 464‑2 prévoit en effet des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels que le mandat de… »
- Amendement n° 74 · APRÈS ART. 5 · Adopté
« Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale. Un délai de vingt-quatre mois parait plus pertinent. »
- Amendement n° 53 · ART. 5 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 30 amendements sur ce texte : 8 de suppression et 22 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 15 · APRÈS ART. 5 · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcéral dans une durée d'un an après la promulgation de cette présente proposition… »
- Amendement n° CL13 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il propose également de modifier la loi pour interdire les… »
- Amendement n° 9 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il propose également de modifier la loi pour interdire les… »
- Amendement n° 15 · APRÈS ART. 5 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 37 amendements sur ce texte : 10 de suppression et 27 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 71 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat. »
- Amendement n° 56 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une régulation carcérale minimale, en posant une limite : lorsque les maisons d'arrêt sont déjà au-dessus de leur capacité, il ne doit pas être possible d'y incarcérer une personne condamnée à une… »
- Amendement n° 59 · ART. 5 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mettre en place un minimum de régulation carcérale, en élargissant le champ de la libération sous contrainte de plein droit dans les établissements où la surpopulation est avérée. Il prévoit que, lorsque la… »
- Amendement n° 71 · ART. 2 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 10 amendements (3 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 2 · ART. 2 · Rejeté
« De nombreux faits divers relatifs à des viols ou des homicides nous montrent que leurs auteurs avaient déjà fait l’objet de plusieurs condamnations, mais avaient été laissés libres, parfois au prétexte qu’ils avaient une vie familiale ou professionnelle. Ce… »
- Amendement n° 4 · ART. PREMIER · Rejeté
« Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa de… »
- Amendement n° 3 · ART. PREMIER · Rejeté
« Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine… »
- Amendement n° 2 · ART. 2 · Rejeté
A voté contre. Ses 5 amendements sur ce texte demandaient de supprimer des passages, sans rédaction de remplacement : opposition au contenu, pas d'alternative proposée par amendement.
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- Amendement n° CL11 · ART. 3 · Adopté
« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 3. Cet article abroge l’article 464-2 du code de procédure pénale qui précise les différentes possibilités offertes au tribunal correctionnel pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement… »
- Amendement n° 22 · ART. 4 · Rejeté
« Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi. Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du… »
- Amendement n° CL9 · ART. PREMIER · Rejeté
« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er, qui modifie l’article 132-19 du code pénal en supprimant, d’une part, les dispositions encadrant le prononcé de peines d’emprisonnement ferme et, d’autre part, celles incitant à… »
- Amendement n° CL11 · ART. 3 · Adopté
A voté contre après avoir déposé 7 amendements sur ce texte : 6 de suppression et 1 proposition de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 54 · ART. PREMIER · Rejeté
« La présente proposition de loi affirme que l’absence d’incarcération pour les courtes peines a des effets délétères sur le risque de récidive. Les personnes dépositaires de l’autorité publique condamnées pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de… »
- Amendement n° 54 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 21 amendements (14 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL4 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à garantir l’exécution des peines de prison ferme pour toute personne en capacité de supporter les conditions de détention. En effet, faire du suivi d’un traitement médical au sens large un critère d'aménagement de peine risque d’ouvrir la… »
- Amendement n° CL42 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de violences physiques contre les personnes. Il s’agit de renforcer la fermeté pénale en ciblant spécifiquement cette catégorie d’infractions d’atteinte à… »
- Amendement n° CL22 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale. En les excluant des dispositifs tels que la détention à domicile sous surveillance… »
- Amendement n° CL4 · ART. 2 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° 73 · ART. PREMIER · Retiré
« Le présent amendement procède à des ajustements au dispositif proposé par le rapporteur et adopté en commission : - Il maintient le principe de l'aménagement des courtes peines et revient sur l'augmentation du seuil de peines (de un à deux ans) jusqu'au quel… »
- Amendement n° 73 · ART. PREMIER · Retiré
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif