Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 1308
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
339
174
11
Texte déposé par un député de : Les Républicains.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 372 amendements sur ce texte : 6 de suppression et 366 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (372 au total)
- Amendement n° CL11 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'alignement du droit d'asile à Mayotte sur le reste de l'hexagone et la délivrance d'autorisations de travail. Les conditions d’accès au droit d’asile à Mayotte sont considérablement dégradées par… »
- Amendement n° 27 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la réalisation et la remise d'un rapport par les services du Gouvernement sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatifs aux droits des étrangers à Mayotte, notamment pour… »
- Amendement n° CL3 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit du sol à Mayotte. Mayotte, 101ème département français, doit cesser d'être l'archipel des dérogations et exceptions à la loi en défaveur des personnes qui y… »
- Amendement n° CL11 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 6 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 4 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (6 au total)
- Amendement n° 63 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Les habitants et habitantes de Mayotte souffrent d'une terrible précarité qui n'a été qu'accentuée par les cyclones Chido et Dikeledi mais également par la disposition de 2018 visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. En effet, cette disposition qui… »
- Amendement n° CL16 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été… »
- Amendement n° 62 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été… »
- Amendement n° 63 · ART. UNIQUE · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 86 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement vise à clarifier la situation des familles monoparentales. Le but de cette proposition de loi n'étant pas d'exclure les enfants issus d'une famille monoparentale de la possibilité d'acquérir la nationalité française, l'amendement précise que si… »
- Amendement n° 86 · ART. UNIQUE · Rejeté
A voté contre après avoir déposé 6 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 4 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (6 au total)
- Amendement n° 74 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect de l’intérêt… »
- Amendement n° 78 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés… »
- Amendement n° 76 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Selon l’UNICEF, à Mayotte, le nombre d’enfants… »
- Amendement n° 74 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
A voté contre après avoir déposé 37 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 35 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (37 au total)
- Amendement n° 56 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte que ce texte entend ajouter pour durcir l'accès à la nationalité. Outre le caractère… »
- Amendement n° 57 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte. Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3… »
- Amendement n° 58 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte. Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3… »
- Amendement n° 56 · ART. UNIQUE · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 13 amendements (8 rejetés) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (13 au total)
- Amendement n° CL9 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition… »
- Amendement n° 10 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition… »
- Amendement n° CL10 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut national de la statistique et des études… »
- Amendement n° CL9 · ART. UNIQUE · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (2 au total)
- Amendement n° 410 · ART. UNIQUE · Retiré
« Cet amendement s'explique par son objet. »
- Amendement n° 410 · ART. UNIQUE · Retiré
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif