Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 1473
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
396
68
34
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° 113 · ART. 4 · Rejeté
« Cet amendement complète l’article 324-1-1 du code pénal en instituant une responsabilité solidaire pour les personnes condamnées pour blanchiment lié au narcotrafic, les rendant conjointement redevables des préjudices subis par les victimes, y compris des… »
- Amendement n° 112 · ART. 3 · Non soutenu
« Cet amendement modifie l’article L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure, nouvellement créé, afin d’autoriser les maires à contester les classements sans suite ou les mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République en… »
- Amendement n° 113 · ART. 4 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 51 amendements (14 adoptés, 7 rejetés, 20 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 743 · ART. 22 · Adopté
« S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services… »
- Amendement n° 860 · APRÈS ART. 24 · Adopté
« L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public qui résultent en des troubles de jouissance pour les habitants d’un immeuble du fait des… »
- Amendement n° CL441 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à corriger l’oubli, dans la proposition de loi adoptée par le Sénat, de certaines infractions dans le champ de compétences du Pnaco, à savoir les crimes de meurtre commis en bande organisée ainsi que les crimes de tortures et d'actes de… »
- Amendement n° 743 · ART. 22 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 281 amendements sur ce texte : 103 de suppression et 178 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 5 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 367 · ART. 23 · Adopté
« Cet amendement de repli vise, sous la forme d'une expérimentation, à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté… »
- Amendement n° CL379 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité pour les services de police d’avoir accès à des logiciels fonctionnels pour l’exercice de leurs missions. Les services de polices sont aujourd’hui contraints de travailler avec des logiciels… »
- Amendement n° CL1 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir la présence d'au moins deux magistrats au sein du nouveau service chef de file en matière de lutte contre le crime organisé. La création de ce service est un moyen intéressant de mieux… »
- Amendement n° 367 · ART. 23 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 267 amendements sur ce texte : 66 de suppression et 201 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 23 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CL101 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rappeler l’importance de la justice restaurative pour apaiser les personnes concernées par une infraction liée à la criminalité organisée. En effet, la justice restaurative, gratuite et complémentaire de la… »
- Amendement n° 32 · ART. 14 · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de "repenti". En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti… »
- Amendement n° 343 · ART. 17 · Adopté
« Cet amendement des député-es écologistes vise à s’assurer que les propos tenus par les agents infiltrés et qui contribuent à la poursuite d’une infraction qui avait débuté avant leur infiltration ne peuvent pas non plus être considérés comme une provocation à… »
- Amendement n° CL101 · ART. 2 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 135 amendements (48 adoptés, 16 rejetés, 50 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 105 · ART. 14 · Adopté
« Le terme « collaborateur » de justice peut renvoyer dans l'imaginaire national à l'expérience collaborationniste de sinistre mémoire de la Seconde Guerre Mondiale. Aujourd'hui encore, dans le langage populaire, l'emploi de l'abréviation « collabo » qui y fait… »
- Amendement n° 394 · ART. 22 · Adopté
« Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et l’inspection-filtrage soient adaptés aux enjeux contemporains de la sécurisation… »
- Amendement n° 395 (2ème Rect) · ART. 22 · Adopté
« Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour tenir compte des modifications introduites par la petite loi, pour ce qui concerne… »
- Amendement n° 105 · ART. 14 · Adopté
A voté contre après avoir déposé 51 amendements sur ce texte : 25 de suppression et 26 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 3 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CL168 · APRÈS ART. 4 BIS A · Adopté
« Le présent amendement vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques. Les professionnels qui assurent la justice, la police et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués aux… »
- Amendement n° 562 · ART. 14 · Adopté
« Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur intégralité. Le terme de « collaborateur » de justice, consacré par la présente… »
- Amendement n° 558 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement vise à soumettre les clubs de foot aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) au-delà d’un montant total de rémunération des sportifs qu’ils emploient qui devra être fixé par décret. Les obligations de… »
- Amendement n° CL168 · APRÈS ART. 4 BIS A · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 128 amendements (20 adoptés, 69 rejetés, 23 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL237 · APRÈS ART. 4 BIS A · Adopté
« Cet amendement du Groupe Socialistes, proposé par l'association CRIM'HALT et par François Ruffin, vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques. Les professionnels qui assurent la justice, la police et secours à… »
- Amendement n° 236 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement de repli, issu des travaux de l’association Adan, vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d’actifs et les outils spécifiques, tels… »
- Amendement n° 993 · ART. 8 · Adopté
« Ce sous-amendement vise à accorder la proposition de rédaction de l’article 8 à la suite des remarques de la CNCTR, en restreignant l’extension de la technique de l’algorithme à la seule criminalité et délinquance organisée portant sur des délits punis de dix… »
- Amendement n° CL237 · APRÈS ART. 4 BIS A · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 133 amendements (7 adoptés, 76 rejetés, 31 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 5 · ART. 15 QUATER · Adopté
« L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l’activation à distance d’appareils connectés des mis en cause. Cette technique spéciale d’enquête permettrait aux… »
- Amendement n° 746 · ART. 3 · Adopté
« Cet article vise à faire en sorte d'une part que le maire soit systématiquement informé par les forces de l'ordre des infractions relatives aux trafics de drogues commises sur le territoire de la commune, et d'autre part qu'il soit informé par le procureur de… »
- Amendement n° 247 · ART. 3 · Adopté
« Par cet amendement, il est proposé de revenir sur une des modifications apportées au présent article par l'adoption en commission de l'amendement n°CL627. En effet, ledit amendement a considérablement réduit le champ de la mesure d'information des maires, en… »
- Amendement n° 5 · ART. 15 QUATER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 158 amendements (57 adoptés, 18 rejetés, 62 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 592 (2ème Rect) · ART. 23 QUINQUIES · Adopté
« Le présent amendement vise à exclure les collaborateurs de justice du dispositif permettant d’affecter un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, en cohérence avec la volonté de rendre plus attractif le dispositif de collaborateur de… »
- Amendement n° 671 · ART. 22 · Adopté
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire… »
- Amendement n° 812 · ART. 23 QUINQUIES · Adopté
« Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l’autorité administrative d’individualiser le… »
- Amendement n° 592 (2ème Rect) · ART. 23 QUINQUIES · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif