Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 2214
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)
Adopté
227
0
0
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (1 rejeté, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° CF4 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le régime de la franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Les contours de ce régime ont été profondément modifiés… »
- Amendement n° 13 · ART. PREMIER · Retiré
« Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment. Cette mesure, très attendue par les entreprises du bâtiment, doit permettre d’écarter un risque important d’effet… »
- Amendement n° CF4 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 14 amendements (5 rejetés, 7 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CF12 · TITRE · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre parfaitement descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « abrogeant la réforme… »
- Amendement n° CF7 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires sur les revenus des artistes-auteurs, sur leur niveau de vie, ainsi que sur l’impact attendu de la mesure qui doit être abrogée sur leur activité et leur niveau de vie.… »
- Amendement n° CF10 · TITRE · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre plus descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « visant à abroger une mesure… »
- Amendement n° CF12 · TITRE · Rejeté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (1 rejeté, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 14 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment, tel que proposé par le Gouvernement. Cette mesure, très attendue par les entreprises du bâtiment, doit permettre… »
- Amendement n° CF1 · ART. PREMIER · Non soutenu
« Le régime de la franchise en base TVA permet aux micro-entreprises, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Les contours de ce régime ont été profondément modifiés par l’article 82 de… »
- Amendement n° 8 · ART. PREMIER · Non soutenu
« Le régime de la franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Les contours de ce régime ont été profondément modifiés… »
- Amendement n° 14 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 8 amendements (1 adopté, 1 rejeté, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 15 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise.… »
- Amendement n° CF16 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise.… »
- Amendement n° CF14 · ART. 2 · Retiré
« Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, en lien direct avec ceux de l’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a instauré, à compter de mars 2025, une baisse… »
- Amendement n° 15 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 4 amendements (1 rejeté, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CF18 · TITRE · Rejeté
« Cet amendement vise à éviter la confusion qu’entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de la… »
- Amendement n° 10 · APRÈS ART. PREMIER · Retiré
« Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la situation des micro-entreprises : chiffre d’affaires, revenus qu’elles permettent de dégager, type d’activité, niveau de cotisations acquittées et droits ouverts, activités dépendant de plateformes de… »
- Amendement n° CF19 · APRÈS ART. PREMIER · Retiré
« Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, qui permettrait d’alimenter une réflexion objective sur le modèle de la micro-entreprise. L’enjeu est de documenter ce sujet qui nécessite un travail de fond notamment de la part de la représentation… »
- Amendement n° CF18 · TITRE · Rejeté
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (5 au total)
- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement de coordination. »
- Amendement n° 11 · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement rédactionnel. »
- Amendement n° 18 · ART. PREMIER · Retiré
« Il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère « contra legem » et donc s’expose à des risques de contentieux administratif. Toutefois, la… »
- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif