Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 2880
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
366
88
7
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 13 amendements (5 adoptés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 46 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement vise à rétablir l'article 3 qui a été supprimé en commission. Au-delà de quelques changements purement rédactionnels, des évolutions ont été apportées par rapport à la version issue du Sénat : 1° Parmi les motifs susceptibles de sanction… »
- Amendement n° 24 · APRÈS ART. 4 · Retiré
« Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Le présent amendement vise à renforcer la… »
- Amendement n° 31 · APRÈS ART. 4 · Retiré
« Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Le présent amendement vise à renforcer la… »
- Amendement n° 46 · ART. 3 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 46 amendements sur ce texte : 7 de suppression et 39 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 7 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° AC34 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La procédure disciplinaire applicable aux étudiants a fait… »
- Amendement n° AC25 · ART. 3 · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir les droits fondamentaux telles que la liberté d’expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation au sein de l’enseignement supérieur. Alors que la Commission Nationale Consultative… »
- Amendement n° AC32 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche. Dans son rapport 2023 sur la lutte contre le racisme… »
- Amendement n° AC34 · APRÈS ART. 4 · Adopté
- Divisé
Les élus de ce parti se sont partagés (4 pour, 8 contre, 7 abstentions) : pas de position de parti.
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- Amendement n° AC46 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Le rapport du Sénat sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a pointé du doigt la lenteur des sanctions prononcées par les instances disciplinaires. Ces retards s’expliquent par le manque de moyens financiers et humains dont disposent les universités… »
- Amendement n° 83 · ART. 3 · Adopté
« Ce sous amendement vise à restreindre le motif de sanction 5° sur les faits susceptibles de porter atteinte au bon déroulement des activités qui y sont organisées. Cette nouvelle qualification juridique semble un motif trop large et pourrait brider la liberté… »
- Amendement n° AC71 · ART. 3 · Adopté
« Le manque d’accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire que les… »
- Amendement n° AC46 · APRÈS ART. 3 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° AC1 · ART. 3 · Tombé
« Dans un monde hyperconnecté, les groupes de messagerie privée liés aux établissements scolaires – souvent par classe, promotion ou via des associations – deviennent des prolongements numériques de la vie scolaire. Lorsqu’ils servent de cadre à des actes de… »
- Amendement n° AC1 · ART. 3 · Tombé
A voté contre après avoir déposé 6 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 3 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° AC10 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement d’appel vise à préciser la rédaction de cet alinéa en ne distinguant pas l’antisémitisme des autres formes de racisme. Rappelons que le droit courant prévoit déjà à l’article L121‑1 du code de l’éducation que ces établissements « assurent une… »
- Amendement n° 52 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement d’appel vise à préciser la rédaction de cet alinéa en ne distinguant pas l’antisémitisme des autres formes de racisme. Rappelons que le droit courant prévoit déjà à l’article L121‑1 du code de l’éducation que ces établissements « assurent une… »
- Amendement n° AC7 · ART. 3 · Tombé
« Cet amendement de repli vise à attribuer la présidence de la section disciplinaire régionale à un membre de la communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire. Le fait d’attribuer la présidence de cette nouvelle section disciplinaire… »
- Amendement n° AC10 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (5 adoptés, 1 rejeté, 6 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 97 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement vise à supprimer la mention de l'atteinte au "bon déroulement des activités" organisées par l'université comme faits susceptibles d'entrainer une sanction disciplinaire. Cette nouvelle mention supplémentaire, qui dépasse le droit actuel, laisse… »
- Amendement n° AC51 · TITRE · Adopté
« Cet amendement vise à étendre le titre de la proposition de loi à toutes les formes de racismes et de discriminations. L’intitulé du texte ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la… »
- Amendement n° AC52 · AVANT ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre premier à toutes les formes de racismes et de discriminations. L’intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la… »
- Amendement n° 97 · ART. 3 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (8 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 84 · ART. 3 · Rejeté
« S’agissant de la section disciplinaire, l’alinéa 10 dispose qu’elle sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ». Cette disposition nous parait contestable, car elle introduit une confusion entre la traitement judiciaire de l’infraction et… »
- Amendement n° AC107 · ART. 2 · Rejeté
« Le titre de la mission : « égalité et diversité », installée sur proposition du conseil d’administration et du conseil académique éloigne, là encore, cette PPL de son objet premier : la lutte contre l’antisémitisme. Si la référence à la deuxième devise de la… »
- Amendement n° 10 · ART. 2 · Rejeté
« Le titre de la mission : « égalité et diversité », installée sur proposition du conseil d’administration et du conseil académique éloigne, là encore, cette PPL de son objet premier : la lutte contre l’antisémitisme. Si la référence à la deuxième devise de la… »
- Amendement n° 84 · ART. 3 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 39 amendements (9 adoptés, 9 rejetés, 10 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 53 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement prévoit l’instauration d’un module de formation spécifique consacré à l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées dans le cadre de la formation introduite par cette proposition de loi. Il prévoit également que cette formation… »
- Amendement n° AC40 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Cette obligation s’impose au président de l’université. Affiches, inscriptions murales, graffitis… »
- Amendement n° 55 · ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement prévoit que le référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire… »
- Amendement n° 53 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif