Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 3055
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
143
25
8
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 78 amendements sur ce texte : 10 de suppression et 68 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 39 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés… »
- Amendement n° AS26 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire en fixant un seuil à 50 salariés. Le seuil de 300 salariés retenu de ce projet de… »
- Amendement n° AS28 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d’emploi des séniors, exposée sous la forme d’objectifs chiffrés. Les 50‑64 ans représentent 19,3 % de la population française et… »
- Amendement n° 39 · ART. PREMIER · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 68 amendements sur ce texte : 6 de suppression et 62 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 4 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 101 · ART. 2 · Adopté
« Instauré par la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites et opérationnel depuis le 18 mars 2024, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a vocation à permettre aux entreprises et aux branches de financer… »
- Amendement n° 109 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de l’organisation et des conditions de travail un objet obligatoire de la négociation de branche sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés. 37 % des actifs occupés disent ne pas se sentir… »
- Amendement n° 110 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés. Si le taux d’emploi des… »
- Amendement n° 101 · ART. 2 · Adopté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 10 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 7 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 23 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit une négociation… »
- Amendement n° 80 · ART. 4 · Rejeté
« L’article 4 prévoit l’expérimentation d’un contrat à durée indéterminée spécifique aux salariés expérimentés privés d'emploi. Ce dispositif soulève de nombreuses difficultés parmi lesquelles, en l'état actuel de sa rédaction, son ressort incitatif basé sur… »
- Amendement n° 25 · ART. 4 · Rejeté
« Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée de l'expérimentation à trois ans, au lieu de cinq. En effet, la mise en place de l’exonération prévue dans le cadre de cette expérimentation est limitée à 3 ans en raison des dispositions de la loi… »
- Amendement n° 23 · ART. 2 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 18 amendements (3 adoptés, 11 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° AS4 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus… »
- Amendement n° AS1 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l’emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management. L’accord national… »
- Amendement n° 130 · ART. PREMIER · Adopté
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à réinsérer dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l’emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management. En effet… »
- Amendement n° AS4 · ART. 4 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 11 amendements (1 adopté, 4 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS9 · ART. 4 · Adopté
« Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l’expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d’emploi qui : • Est âgée d’au moins 60 ans, ou d’au moins 57 ans si une convention ou un… »
- Amendement n° 16 · ART. 4 · Rejeté
« Le présent amendement vise à abaisser à 55 ans l’âge d’éligibilité au contrat de valorisation de l’expérience, afin de mieux correspondre à la réalité du marché du travail. Dès 55 ans, de nombreux Français sont écartés de l’emploi du fait d’une discrimination… »
- Amendement n° AS10 · APRÈS ART. 9 · Rejeté
« Cet amendement vise à annuler la réforme de l’assurance-chômage de juillet 2024 envisagée par Gabriel ATTAL. Cette réforme est une escroquerie qui n’avait qu’un seul but : faire la poche des Français pour renflouer les comptes de l’État qui sont en déficit à… »
- Amendement n° AS9 · ART. 4 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 23 amendements (16 adoptés, 3 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 71 · APRÈS ART. 9 · Adopté
« Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Il permet d’exclure certains… »
- Amendement n° 82 · ART. 5 · Adopté
« Cet amendement a pour objet de réintroduire le terme « notamment » dans l’encadrement de la justification que peut apporter l’employeur en cas de refus d’une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d’un salarié qui souhaiterait bénéficier du… »
- Amendement n° 79 · ART. 9 · Adopté
« Amendement rédactionnel. * Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ». Toutefois, cet adjectif manque d’objectivité dans la loi. Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations… »
- Amendement n° 71 · APRÈS ART. 9 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif