Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 4745
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
Adopté
105
56
4
Texte déposé par un député de : PS / Place publique / GRS.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre. Ses seul amendement sur ce texte demandaient de supprimer des passages, sans rédaction de remplacement : opposition au contenu, pas d'alternative proposée par amendement.
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- Amendement n° 1 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer. La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les… »
- Amendement n° 1 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 17 amendements (1 adopté, 12 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° CE38 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de pratiquer des loyers excessifs en dépit… »
- Amendement n° CE41 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFi propose de geler les loyers pendant les 4 prochaines années afin de protéger les locataires face à l'explosion du coût du logement et de leur garantir un répit nécessaire dans un contexte d'intense crise sociale. La crise du… »
- Amendement n° 24 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de pratiquer des loyers excessifs en dépit… »
- Amendement n° CE38 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 10 amendements (4 adoptés, 2 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 39 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Cet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer en cours de bail avec l’article 140 de la loi Elan régissant l’encadrement des loyers. En effet, aujourd’hui, la révision annuelle du loyer… »
- Amendement n° 36 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« L’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquels il s’applique. L’encadrement des loyers n’a pas vocation à entériner les excès et les inégalités du passé mais à les réduire… »
- Amendement n° CE46 · ART. PREMIER · Adopté
« Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé. En effet, le flou juridique autour de cette notion est utilisé par les bailleurs pour inscrire dans le contrat de bail toutes sortes de justifications pour… »
- Amendement n° 39 · APRÈS ART. 2 · Adopté
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (0 pour, 2 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté pour, après avoir déposé 23 amendements (4 adoptés, 9 rejetés, 10 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE31 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd’hui à des baux civils, à des contrats de coliving ou à des… »
- Amendement n° 31 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, nous proposons de permettre aux préfets, ou aux collectivités lorsqu’elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu’ils recourent abusivement à des baux civils afin d’échapper aux règles de… »
- Amendement n° 5 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure… »
- Amendement n° CE31 · ART. PREMIER · Adopté
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 14 · ART. 2 · Adopté
« Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé) n'ont pas de portée… »
- Amendement n° 15 · ART. PREMIER · Adopté
« L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir que la mention du complément de loyer mais non sa justification… »
- Amendement n° 17 (Rect) · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains arrêtés d'encadrement des loyers sont… »
- Amendement n° 14 · ART. 2 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 37 amendements sur ce texte : 14 de suppression et 23 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CE57 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation. Dans un contexte d’effondrement sans précédent de l’offre locative privée (près de 60 % des annonces… »
- Amendement n° CE54 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE. Les obligations énergétiques imposées par l’État… »
- Amendement n° 46 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation. Dans un contexte d’effondrement sans précédent de l’offre locative privée (près de 60 % des… »
- Amendement n° CE57 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 8 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 6 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (8 au total)
- Amendement n° CE52 · ART. PREMIER · Rejeté
« L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d’encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd’hui aucune limite a priori… »
- Amendement n° 23 · ART. PREMIER · Rejeté
« L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d’encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd’hui aucune limite a priori… »
- Amendement n° CE53 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant… »
- Amendement n° CE52 · ART. PREMIER · Rejeté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif