Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 4754
Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture)
Texte déposé par un député de : PS / Place publique / GRS.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 1 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté pour, après avoir déposé 23 amendements (3 adoptés, 4 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (23 au total)
- Amendement n° 19 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée. Cette proposition de loi propose d'automaticiser… »
- Amendement n° 30 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait… »
- Amendement n° 29 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent compléter cette proposition de loi par une demande de rapport permettant d'apprécier et le cas échéant de renforcer son effectivité. Afin de rendre le renouvellement des titres de séjour… »
- Amendement n° 19 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 adopté) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° CL15 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer les droits des personnes étrangères dans le cadre du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Il prévoit que lorsque l’administration entend… »
- Amendement n° CL15 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (0 pour, 2 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (4 au total)
- Amendement n° 3 · ART. PREMIER · Rejeté
« Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois. Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit… »
- Amendement n° CL2 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Le présent amendement vise à replacer le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident dans un cadre strictement contrôlé, conforme aux exigences d’ordre public et de bonne administration. L’article initial prévoyait un… »
- Amendement n° 3 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 13 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 10 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (13 au total)
- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, neutralisant l’action de l’administration… »
- Amendement n° 15 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique. Cet amendement propose donc qu’un rapport analyse… »
- Amendement n° 14 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L’absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur… »
- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Rejeté
- Contre
A voté contre. Ses seul amendement sur ce texte demandaient de supprimer des passages, sans rédaction de remplacement : opposition au contenu, pas d'alternative proposée par amendement.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 31 · ART. PREMIER · Non soutenu
« L’article premier propose d’instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour, sans contrôle réel, sans évaluation approfondie et sans vérification de la situation individuelle des personnes concernées. Une telle logique reviendrait à vider de son… »
- Amendement n° 31 · ART. PREMIER · Non soutenu
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif