Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 4962
Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture)
Adopté
46
7
11
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 5 amendements (2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (5 au total)
- Amendement n° 25 · ART. PREMIER · Tombé
« Le présent amendement vise à permettre de faciliter le relogement d’un agent public qui aurait perdu son droit au maintien dans les lieux alors même qu’il serait toujours éligible à l’attribution d’un logement social. »
- Amendement n° 25 · ART. PREMIER · Tombé
- Contre
A voté contre après avoir déposé 9 amendements sur ce texte : 8 de suppression et 1 proposition de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir un exemple d'amendement (9 au total)
- Amendement n° 7 · ART. 2 · Adopté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %. Comme évoqué précédemment, la suppression de ce plafond risque d'entraîner une baisse du nombre de logements accessibles aux publics… »
- Amendement n° 7 · ART. 2 · Adopté
- Contre
A voté contre. Ses 3 amendements sur ce texte demandaient de supprimer des passages, sans rédaction de remplacement : opposition au contenu, pas d'alternative proposée par amendement.
Voir des exemples d'amendements (3 au total)
- Amendement n° 23 · ART. 4 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. Cette possibilité de dérogation doit être strictement encadrée, car elle pourrait sinon ouvrir la voie à des projets de densification mal maîtrisés, voire à une remise en cause des… »
- Amendement n° 22 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. Nous considérons qu'il risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation, au détriment des autres… »
- Amendement n° 21 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. Si la volonté de loger certains agents publics à proximité de leur lieu de travail est compréhensible, notamment dans des zones mal desservies ou en zones tendues, le dispositif… »
- Amendement n° 23 · ART. 4 · Rejeté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 14 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 11 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 2 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (14 au total)
- Amendement n° CE21 · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le… »
- Amendement n° CE20 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur… »
- Amendement n° 38 · ART. 3 · Rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi, les modalités de gestion conditionnant… »
- Amendement n° CE21 · ART. 4 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (3 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (12 au total)
- Amendement n° 4 · APRÈS ART. 6 · Rejeté
« Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun, cette proposition de loi risque de créer une… »
- Amendement n° CE10 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« Le présent article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social. Cette modification a pour… »
- Amendement n° CE6 · ART. 2 · Tombé
« Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, soit environ 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et les départements, étant généralement plus élevée dans les grands centres urbains, où la… »
- Amendement n° 4 · APRÈS ART. 6 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (2 adoptés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (7 au total)
- Amendement n° CE22 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été… »
- Amendement n° CE23 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions stratégiques et renforcer la solidité du secteur, trouve sa logique dans la… »
- Amendement n° CE1 · ART. PREMIER · Non soutenu
« Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d’une clause lui permettant de conditionner l’occupation d’un logement en cause à l’exercice d’un… »
- Amendement n° CE22 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (10)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif