Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 5243
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture)
Adopté
106
0
1
Texte déposé par un député de : La France insoumise.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (6 au total)
- Amendement n° CL8 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 212 du code civil que "les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence" au moment du mariage. Le groupe insoumis considère qu'un engagement mutuel… »
- Amendement n° 3 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 212 du code civil que "les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence" au moment du mariage. Le groupe insoumis considère qu'un engagement mutuel… »
- Amendement n° CL7 · ART. PREMIER · Tombé
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 215 du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectifs des époux.ses, que la "communauté de vie" ne saurait être interprétée comme une obligation d’avoir… »
- Amendement n° CL8 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (1 rejeté, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (3 au total)
- Amendement n° 2 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage. Une telle obligation légale n'existe ni dans le cadre du Pacs, ni dans le cadre du concubinage.… »
- Amendement n° CL2 · ART. PREMIER · Retiré
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver la seule mesure véritablement utile de cette proposition de loi (l'article 2) en supprimant l'article 1er qui n'est ni nécessaire, ni pertinent. Au regard de sa rédaction qui vise le respect… »
- Amendement n° 1 · ART. 2 · Retiré
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte; article devenu inutile depuis la réécriture de l'article 1er actée en commission des lois. En effet, l'article 1er introduit à l'article 215 du code civil la phrase… »
- Amendement n° 2 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (2 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (3 au total)
- Amendement n° CL4 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’arrêt H.W. c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025, en inscrivant clairement dans le Code civil qu’aucun consentement aux relations sexuelles ne peut être… »
- Amendement n° CL5 · ART. 2 · Rejeté
« L’article 2 de la proposition de loi vise à tirer les conséquences de l’évolution du droit et de la jurisprudence en affirmant que le refus de relations sexuelles ne saurait constituer une faute dans le cadre du mariage. Cette intention est légitime et… »
- Amendement n° CL3 · ART. PREMIER · Tombé
« Amendement de repli La rédaction actuelle de l’article 1er se borne à affirmer que « chacun respecte le consentement de l’autre », sans préciser à quels actes ce consentement se rapporte. Or, en droit, le consentement n’a de portée normative que s’il est… »
- Amendement n° CL4 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif