Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 5254
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture)
Adopté
43
13
17
Texte déposé par un député de : PS / Place publique / GRS.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 10 amendements sur ce texte : 10 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (10 au total)
- Amendement n° AS12 · ART. 3 · Adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu’un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux. Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu’elle… »
- Amendement n° 5 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l'ensemble des usagers de l'hôpital. La présente proposition de loi a le mérite d'assurer la gratuité des parkings d'hôpitaux aux patients et aux agents. Cependant, elle… »
- Amendement n° 6 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un nombre de places suffisant. La présente proposition de loi laisse une zone grise en ce qui concerne les conventions en cours. D'une part, nous contestons le fait que cette proposition de… »
- Amendement n° AS12 · ART. 3 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (3 au total)
- Amendement n° 1 · APRÈS ART. 3 · Retiré
« La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé. Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les… »
- Amendement n° 3 · ART. PREMIER · Retiré
« Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité. En effet, si… »
- Amendement n° 23 · APRÈS ART. 3 · Retiré
« Cet amendement reprend l'article 3 initial de la proposition de loi de notre collègue M. Hablot et y intègre ce que le groupe écologiste et social soutenait dès la Commission des affaires sociales, à savoir des exigences précisées sur la transparence des… »
- Amendement n° 1 · APRÈS ART. 3 · Retiré
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (1 pour, 1 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (4 au total)
- Amendement n° AS25 · ART. 2 · Tombé
« Cet amendement vise à ce que la pénalité financière prévue par la proportion de loi soit véritablement proportionnée au manquement constaté. Pour exemple, les contrats de concession prévoient une durée et des modalités négociées au cas par cas. Cet instrument… »
- Amendement n° AS26 · ART. PREMIER · Tombé
« Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique. Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du… »
- Amendement n° AS28 · ART. PREMIER · Retiré
« Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique. Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du… »
- Amendement n° AS25 · ART. 2 · Tombé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (5 au total)
- Amendement n° AS22 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé. Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les… »
- Amendement n° AS23 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments d’analyse consolidés sur l’évolution des politiques immobilières hospitalières et, plus spécifiquement, sur la place prise par le stationnement payant et sa délégation à des opérateurs… »
- Amendement n° AS21 · ART. 3 · Tombé
« Le présent amendement vise à consacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement des établissements publics, une exigence renforcée de transparence, indispensable tant au contrôle démocratique qu’à la bonne information des usagers, des personnels, des… »
- Amendement n° AS22 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (5 au total)
- Amendement n° 20 (Rect) · ART. 3 · Adopté
« L’article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l’adoption de l’amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l’orientation de cet amendement, son adoption se révèle toutefois problématique : elle a écrasé les… »
- Amendement n° 19 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Dans un esprit de compromis et suite à ses travaux, le rapporteur propose par cet amendement d’établir une synergie entre l’impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale qui sera mise en place par le Gouvernement, et les tarifs… »
- Amendement n° 24 · ART. 2 · Adopté
« Amendement de précision rédactionnelle. »
- Amendement n° 20 (Rect) · ART. 3 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 13 amendements (3 rejetés, 6 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (13 au total)
- Amendement n° AS2 · ART. PREMIER · Rejeté
« Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin… »
- Amendement n° 25 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir qu’une portée incitative, sans garantie… »
- Amendement n° 13 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application. »
- Amendement n° AS2 · ART. PREMIER · Rejeté
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif