Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 5831
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture)
Adopté
109
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Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 5 amendements (5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Non soutenu
« Cet amendement propose de fixer le montant de l’amende en cas de non-transmission partielle ou complète des informations concernées, de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de violation des droits voisins, qui est de 300 000 euros. Le montant de… »
- Amendement n° 11 · ART. PREMIER · Non soutenu
« L’application de la loi a souffert d’une absence de clarté de la définition de ce qu’était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à communiquer, a priori, des données, à des éditeurs de presse dont on… »
- Amendement n° AC5 · ART. PREMIER · Tombé
« L’application de la loi a souffert d’une absence de clarté de la définition de ce qu’était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à communiquer, a priori, des données, à des éditeurs de presse dont on… »
- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Non soutenu
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AC1 · ART. PREMIER · Tombé
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le niveau d’information des journalistes et autres auteurs des articles de presse réutilisés par les plateformes numériques afin de leur permettre de mieux négocier leur « part appropriée et équitable »… »
- Amendement n° AC2 · ART. PREMIER · Tombé
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la place des journalistes et auteurs des articles de presse dans le processus de détermination des éléments d’information que devront transmettre obligatoirement les plateformes numériques qui… »
- Amendement n° AC1 · ART. PREMIER · Tombé
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 4 amendements (1 adopté, 1 rejeté, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AC7 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à garantir un partage équitable de la rémunération perçue au titre des droits voisins de la presse entre éditeurs et journalistes en fixant un plancher de la rémunération des journalistes, à 25 % de la somme totale perçue par l’entreprise… »
- Amendement n° 2 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à mettre fin à l’opacité des accords liés aux droits voisins de la presse en rendant public leur contenu sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence. La transparence sur les montants revêt un enjeu majeur tant pour le… »
- Amendement n° 1 · ART. 1ER BIS · Tombé
« Cet amendement vient rectifier la rédaction de la disposition de l’article 1 bis introduit par un amendement du groupe Écologiste et Social dont l’objet était de fixer un seuil plancher de 25% dans l’attribution des droits voisins de la presse au bénéfice des… »
- Amendement n° AC7 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° AC14 · ART. PREMIER · Tombé
« Le fait de nommer « l’autorité de la concurrence » dans le texte pose un problème, car dans le cadre des organismes de gestion collective des droits voisins de la presse, le champ d’intervention de l’autorité de référence pour la médiation est la Commission… »
- Amendement n° AC15 · ART. PREMIER · Tombé
« L’autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d’action préjudicielle de constitutionnalité, car c’est à une autorité… »
- Amendement n° AC13 · ART. PREMIER · Tombé
« Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins. »
- Amendement n° AC14 · ART. PREMIER · Tombé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (3 au total)
- Amendement n° 14 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à rendre public les contenus des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins. Il prévoit également de déroger au droit du secret… »
- Amendement n° 16 · ART. PREMIER · Non soutenu
« Cet amendement vise à rendre public les contenus des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins. Il prévoit également de déroger au droit du secret… »
- Amendement n° AC16 · ART. PREMIER · Tombé
« Cet amendement vise à rendre public le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins. Il prévoit également de déroger au droit du secret… »
- Amendement n° 14 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (2 au total)
- Amendement n° AC17 · ART. PREMIER · Tombé
« Cet amendement des députés socialistes de la commission des affaires culturelles et de l’éducation vise à désigner l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité de médiation entre un… »
- Amendement n° AC18 · ART. PREMIER · Tombé
« Le présent amendement propose de préciser les sanctions en cas de refus des services de communication au public en ligne de se conformer aux obligations de transmission des éléments prévus dans le décret. L’Autorité de la concurrence serait ainsi en mesure… »
- Amendement n° AC17 · ART. PREMIER · Tombé
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (2 au total)
- Amendement n° AC12 · APRÈS ART. 2 · Retiré
« L’article 2 précise que les sanctions applicables aux infractions relatives aux droits voisins ne sont pas exclusives des sanctions prévues par le droit de la concurrence. Cet amendement demande un rapport permettant d’évaluer l’application effective de ces… »
- Amendement n° AC11 · APRÈS ART. PREMIER · Retiré
« L’article 1 er de la proposition de loi introduit des mesures destinées à renforcer la transparence et l’efficacité des négociations entre les éditeurs et agences de presse, d’une part, et les grandes plateformes numériques, d’autre part, concernant la… »
- Amendement n° AC12 · APRÈS ART. 2 · Retiré
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (13 au total)
- Amendement n° 15 (Rect) · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement propose de clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. Plusieurs éditeurs de presse ont alerté sur la difficulté de certaines publications de presse à faire reconnaître leur… »
- Amendement n° 13 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération, due au titre du droit voisin, à laquelle ont droit les journalistes… »
- Amendement n° 3 · ART. PREMIER · Adopté
« Rédactionnel. »
- Amendement n° 15 (Rect) · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif