Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 5846
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture)
Adopté
34
14
5
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 11 amendements sur ce texte : 5 de suppression et 6 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 62 · TITRE · Adopté
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d'abandonner toute référence aux "agences de l'Etat" dans le titre de cette proposition de loi. Suite à son examen en commission, le champ d'application du texte se recentre sur les opérateurs de… »
- Amendement n° CF7 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’évaluer l’opportunité d’instaurer un mécanisme pour encadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l’État, comme nous le proposons pour les entreprises privées. En… »
- Amendement n° 57 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'encadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l'Etat, comme nous le proposons déjà pour les entreprises privées. Dans sa rédaction initiale, cet article ne visait… »
- Amendement n° 62 · TITRE · Adopté
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
- Divisé
Aucun député de ce parti n'a pris part au vote.
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- Amendement n° CF31 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Le présent amendement suspend la possibilité pour le Gouvernement de créer par voie réglementaire de nouveaux organismes administratifs . Il reprend l’esprit de la proposition de résolution déposée par notre collègue Anne-Laure Blin et adoptée par l’Assemblée… »
- Amendement n° CF30 · ART. 3 · Tombé
« Le présent amendement instaure, dans les contrats d’objectifs et de moyens liant les agences et opérateurs aux ministères de tutelle, un objectif de réduction des dépenses publiques. Dans un contexte budgétaire contraint, l’ensemble des administrations doit… »
- Amendement n° 14 · APRÈS ART. 4 · Retiré
« Créée en 2004, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), gère un montant d’investissements important (3,3 milliards d’euros en 2022) mais n’emploie que cinq Équivalents Temps Plein (ETP) et reste étroitement subordonnée… »
- Amendement n° CF31 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 1 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° CF26 · ART. 4 · Non soutenu
« Les premières autorités administratives indépendantes créées en France à la fin des années 1970, telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et le Médiateur de la… »
- Amendement n° CF26 · ART. 4 · Non soutenu
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 2 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 1 proposition de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 53 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que soit établi un contrat d'objectifs et de moyens pour l'intégralité des opérateurs et non exclusivement pour ceux participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des… »
- Amendement n° 53 · ART. 2 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 27 amendements (16 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (27 au total)
- Amendement n° CF18 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Depuis plusieurs années, le Rassemblement national identifie un certain nombre d’organismes et d’opérateurs dont l’existence sous forme autonome ne se justifie plus au regard de leurs missions, de leur taille ou de leur degré d’autonomie réelle. Les économies… »
- Amendement n° 55 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Le présent amendement vise à intégrer un article créant une clause de réduction d'au moins 10 % du nombre d'opérateurs de l'État dans le cadre de la trajectoire pluriannuelle. Cette modification a pour objet de rationaliser les structures et de mutualiser les… »
- Amendement n° CF3 · ART. 2 · Rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer la portée effective des contrats d’objectifs et de performance (COP) en introduisant un mécanisme de modulation d’une fraction des subventions pour charges de service public en fonction du degré d’atteinte des objectifs… »
- Amendement n° CF18 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (8 au total)
- Amendement n° 77 · ART. 2 · Adopté
« L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. Le nouvel alinéa V supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le remplace par un décret simple. Il s'agit d'une modification… »
- Amendement n° 78 · ART. 4 · Adopté
« L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. Les termes "droit d'opposition" remplaçent "faculté de s'opposer". Ce faisant le rapporteur s'inspire du "droit d'opposition" déjà… »
- Amendement n° 75 · ART. PREMIER · Adopté
« L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi. Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique. »
- Amendement n° 77 · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif