Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 6069
Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture)
Adopté
70
0
27
Texte déposé par un député de : PS / Place publique / GRS.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 9 amendements (2 adoptés, 5 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° 6 · ART. 2 · Adopté
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son droit de résiliation pendant une période fixée par le contrat suite au versement… »
- Amendement n° 11 · ART. 3 · Adopté
« Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime CatNat. L’article 3 de la présente proposition de loi introduit une dérogation au… »
- Amendement n° CD28 · ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son droit de résiliation pendant une période fixée par le contrat suite au versement… »
- Amendement n° 6 · ART. 2 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (4 adoptés, 3 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CD32 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à garantir la visibilité de l’assuré sur les évolutions des primes ou des cotisations de son contrat, contrepartie indispensable à la limitation de son droit de résiliation. L’article L.113-15-2 du code des assurances prévoit que “l'assuré… »
- Amendement n° CD40 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement vise à instituer la revalorisation tous les 5 ans du taux de la surprime CatNat. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux menés par les co-rapporteurs Eva Sas et Tristan Lahais dans le cadre du rapport d’information sur les… »
- Amendement n° 17 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à associer le Haut conseil pour le climat au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Le Haut conseil pour le climat est un organisme indépendant… »
- Amendement n° CD32 · ART. 2 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 3 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 2 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 5 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« La multiplication et l’intensification des événements climatiques imposent une réflexion de fond sur le financement durable du régime d'assurance des risques climatiques. L’évolution de notre système est nécessaire, mais elle ne peut se faire sans vision… »
- Amendement n° 5 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 43 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité, comme le propose l'amendement du gouvernement, de dépasser la valeur des travaux de réparation à l'identique. En effet, dans les… »
- Amendement n° 41 · ART. 2 · Adopté
« Ce sous-amendement propose de donner du sens au dispositif proposé par le gouvernement. La rédaction adoptée en commission instaure une obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement, et j'y suis favorable, propose de remplacer cette obligation… »
- Amendement n° 24 · ART. 3 · Adopté
« Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur ayant prévu un plancher et un plafond au taux de la surprime, ce qui rend obsolète le terme "librement". »
- Amendement n° 43 · ART. 2 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 33 amendements sur ce texte : 5 de suppression et 28 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CD6 · ART. 2 · Rejeté
« La reconstruction résiliente représentera plusieurs milliards d’euros de travaux dans les prochaines années. Il serait irresponsable que ces investissements publics et privés ne profitent pas principalement au secteur français du BTP déjà fortement fragilisé.… »
- Amendement n° CD17 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement d’appel vise à ouvrir une réflexion sur le paiement direct des travaux de réparation résiliente par l’assureur, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace et économiquement maîtrisée du dispositif introduit par l’article 2. Dans le régime… »
- Amendement n° CD2 · ART. 2 · Rejeté
« Le présent amendement vise à introduire la notion de patrimoine dans la présente proposition de loi. S'il n'est pas question de remettre en cause de le principe de reconstruction qui tient compte des contraintes d'ordre géographiques et environnementale, il… »
- Amendement n° CD6 · ART. 2 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (2 au total)
- Amendement n° 1 · ART. PREMIER · Non soutenu
« Cet amendement vise à expliciter la préoccupation agricole indispensable à toute réflexion sur les effets du changement climatique. »
- Amendement n° 1 · ART. PREMIER · Non soutenu
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif