Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 6135
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture)
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 4 amendements sur ce texte : 4 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (4 au total)
- Amendement n° CL3 · ART. PREMIER · Rejeté
« Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dans l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen… »
- Amendement n° 2 · ART. PREMIER · Rejeté
« Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dans l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen… »
- Amendement n° CL2 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la justice civile et commerciale, aujourd’hui fragilisée et insuffisamment dotée. À titre de repli, au stade de… »
- Amendement n° CL3 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 1 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° CL1 · ART. PREMIER · Rejeté
« La procédure de recouvrement simplifiée prévue par le texte repose sur un contrôle essentiellement formel et ne comporte pas de contrôle juridictionnel préalable. Une telle architecture ne saurait raisonnablement s’appliquer à des créances d’un montant élevé… »
- Amendement n° CL1 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 3 (Rect) · ART. PREMIER · Non soutenu
« Le présent amendement vise à exclure explicitement les départements et régions d’Outre-mer du champ d’application de la loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. En effet, si le dispositif envisagé soulève… »
- Amendement n° 3 (Rect) · ART. PREMIER · Non soutenu
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif