Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 6285
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
204
31
0
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (1 rejeté, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (2 au total)
- Amendement n° 16 · ART. PREMIER · Tombé
« Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, il a résulté de… »
- Amendement n° 16 · ART. PREMIER · Tombé
- Contre
A voté contre après avoir déposé 19 amendements sur ce texte : 19 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (19 au total)
- Amendement n° CL6 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en leur permettant d’utiliser des moyens techniques pour documenter les conditions… »
- Amendement n° 7 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers prévu à l’article 719 du code de procédure pénale en encadrant les limitations ou restrictions imposées par l’administration ou… »
- Amendement n° 2 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer et clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code de procédure pénale en regroupant l’ensemble des garanties permettant un contrôle réel, documenté… »
- Amendement n° CL6 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 6 amendements (6 adoptés) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (6 au total)
- Amendement n° 13 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, le présent amendement propose de dupliquer au sein de ladite ordonnance les modifications du… »
- Amendement n° CL15 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
« Le présent amendement vise à permettre aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes lors de l’exercice de leur droit de visite dans les établissements chargés d’assurer les… »
- Amendement n° CL16 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visite des lieux où sont effectués des soins sans consentement. Les modalités d'application sont renvoyés au… »
- Amendement n° 13 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 rejeté) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement précise les prérogatives attachées à l’exercice du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, en leur permettant de s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnels… »
- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° CL14 · ART. UNIQUE · Tombé
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend étendre le droit de visite des parlementaires de sorte que tous les lieux de privation de libertés soient inclus dans le champ de la loi. La question principale soulevée par ce texte est précisément… »
- Amendement n° CL14 · ART. UNIQUE · Tombé
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (3 rejetés) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (3 au total)
- Amendement n° 9 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement a pour but de revenir à la lettre et à l'esprit du texte de loi tel qu'amendé et adopté au Sénat. Dans la rédaction actuelle, résultant des débats en commission des Lois de l'Assemblée nationale, la philosophie législative ne consiste plus à… »
- Amendement n° 9 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (1 adopté, 2 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (7 au total)
- Amendement n° CL20 · ART. UNIQUE · Adopté
« Le présent amendement permet aux parlementaires de s’entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens ont vocation à se décider de manière spontanée, au cours de l’exercice du droit de visite, sous… »
- Amendement n° 18 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux… »
- Amendement n° 19 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux… »
- Amendement n° CL20 · ART. UNIQUE · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif