Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 7004
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture)
Adopté
121
0
0
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 17 amendements (3 rejetés) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (17 au total)
- Amendement n° 2 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise demandent un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices du service public de la petite enfance.… »
- Amendement n° 3 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport évaluant le coût réel du dispositif de compensation prévu par la présente loi ainsi que ses effets sur les communes, en particulier sur les… »
- Amendement n° 1 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe parlementaire de La France insoumise souhaitent alerter sur le manque criant de moyens alloués aux autorités organisatrices pour l’exercice de leurs compétences au titre du service public de la petite… »
- Amendement n° 2 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement sur ce texte.
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (2 au total)
- Amendement n° AS17 · ART. UNIQUE · Retiré
« Cet amendement d’appel vise à clarifier les conditions d’application de la compensation financière lorsque les compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance font l’objet d’un transfert partiel. La proposition de loi poursuit un… »
- Amendement n° AS16 · ART. UNIQUE · Retiré
« Cet amendement vise à prévoir une évaluation de la mise en œuvre de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. La proposition de loi corrige une inégalité de traitement entre les communes de plus de 3 500… »
- Amendement n° AS17 · ART. UNIQUE · Retiré
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif