Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 7294
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)
Adopté
93
20
2
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 25 amendements sur ce texte : 9 de suppression et 16 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CL6 · ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction. La destruction des biens pendant la phase pré-sentencielle doit être strictement encadrée pour permettre aux propriétaires ou… »
- Amendement n° 24 · ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction. La destruction des biens pendant la phase pré-sentencielle doit être strictement encadrée pour permettre aux propriétaires ou… »
- Amendement n° 29 · ART. 5 · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le délai la mise en ligne de publication d’un avis et le fait de considérer réputée la signification. Nous considérons que le délai de 1 mois est plus raisonnable que 15 jours. L’extension de… »
- Amendement n° CL6 · ART. 2 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 28 amendements (4 adoptés, 16 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL41 · ART. 6 · Adopté
« Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les délais de paiement des experts judiciaires, qui pâtissent déjà de délais particulièrement longs. Alors qu’en pratique les délais de paiement s’élèvent en moyenne à 66 jours, le texte… »
- Amendement n° 5 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de recours contre la décision de destruction ou d’aliénation d’un bien saisi au stade de l’enquête sur celui prévu au stade de l’instruction, soit un délai de dix jours. En l’état du droit… »
- Amendement n° CL35 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’information des victimes quant à la possibilité de saisir l’AGRASC afin d’obtenir l’indemnisation ou la réparation de leur préjudice sur les biens confisqués à la personne condamnée. Cette… »
- Amendement n° CL41 · ART. 6 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 14 amendements (1 adopté, 10 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL2 · ART. 6 · Adopté
« amendement de repli. »
- Amendement n° CL45 · ART. 5 · Rejeté
« L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. C'est une avancée majeure. Mais en la limitant aux peines d'au moins trois ans, le Sénat laisse hors champ une… »
- Amendement n° 13 · ART. 5 · Rejeté
« L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. C'est une avancée majeure. Mais en la limitant aux peines d'au moins trois ans, le Sénat laisse hors champ une… »
- Amendement n° CL2 · ART. 6 · Adopté
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté pour, après avoir déposé 13 amendements (2 adoptés, 3 rejetés, 6 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 52 · ART. 6 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des experts judiciaires, interprètes, traducteurs en réduisant progressivement les délais de paiement des frais de justice. Initialement le texte prévoyait un délai maximal fixé… »
- Amendement n° 50 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d’amélioration de l’efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale… »
- Amendement n° CL30 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend éviter la destruction des biens saisis lorsqu'ils peuvent répondre à des besoins concrets et être utilisés dans un but d'intérêt général. En effet, l’article 2 de la présente proposition de loi ouvre… »
- Amendement n° 52 · ART. 6 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 15 amendements (2 adoptés, 5 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL17 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« En l'état du droit, aucune règle ne fixe la valeur de référence des cryptoactifs cédés avant jugement. Cela génère un contentieux systématique au moment du prononcé de la peine. Le présent amendement retient la valeur au jour de la cession comme référence… »
- Amendement n° CL21 · ART. 6 · Adopté
« Le délai de soixante jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires. Tel est le sens de cet amendement. »
- Amendement n° CL18 · ART. 5 BIS A · Rejeté
« Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé. Le présent amendement abaisse ce seuil à trois ans, tout en préservant la faculté… »
- Amendement n° CL17 · APRÈS ART. 4 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 8 amendements (2 adoptés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL25 · ART. 5 BIS · Adopté
« L’article 5 bis de la proposition de loi crée un cadre d’enquête post-sentencielle, en transposition de l'article 17 de la directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024. Ce dispositif permet d’identifier et de saisir, après condamnation définitive, les avoirs qui… »
- Amendement n° 48 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l’AGRASC dans les conditions de l’article 706‑164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l’article 10‑2 du CPP, qui aborde la question de… »
- Amendement n° CL69 · ART. 6 · Tombé
« Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui propose d’inscrire dans la loi une trajectoire dégressive pour le délai de paiement des experts judiciaires. Cependant, les cibles fixées par l’amendement (90… »
- Amendement n° CL25 · ART. 5 BIS · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif