Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 7350
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture)
Adopté
145
96
1
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
A voté pour, après avoir déposé 35 amendements (1 adopté, 2 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° CF27 · APRÈS ART. 11 · Adopté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur la stratégie de financement à adopter en prévision d’une prochaine phase d’inflation. La guerre en cours au Moyen-Orient a des conséquences directes sur les cours des… »
- Amendement n° CF28 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’apprécier le surcoût depuis 2022 de la dette française liés aux OATi et OAT€i. Le projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2025 indique un volume d’émissions de dette de l’État à… »
- Amendement n° 50 · APRÈS ART. 11 · En cours / autre
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la réalisation d’un rapport d’évaluation sur une zone grise du budget de l’État, devenue l’arme préférée du gouvernement pour dissimuler les aides publiques massives aux grandes entreprises : les mesures… »
- Amendement n° CF27 · APRÈS ART. 11 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (6 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° CF39 · APRÈS ART. 11 · Rejeté
« Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. Mis en place en 2024 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances… »
- Amendement n° CF38 · APRÈS ART. 11 · Rejeté
« Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la réduction des crédits intervenus lors des derniers PLF notamment le Fond vert ou… »
- Amendement n° CF41 · APRÈS ART. 11 · Rejeté
« Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025. Le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 met en… »
- Amendement n° CF39 · APRÈS ART. 11 · Rejeté
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
A voté pour, après avoir déposé 4 amendements (1 rejeté, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° CF24 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2025. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux… »
- Amendement n° CF25 · ART. 10 · Non soutenu
« Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, pourtant rejeté par le Parlement. »
- Amendement n° 26 · ART. PREMIER · En cours / autre
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2025. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux… »
- Amendement n° CF24 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 16 amendements (4 adoptés, 4 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° CF31 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement »… »
- Amendement n° CF36 · APRÈS ART. 11 · Rejeté
« L’adoption de l’article 10 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les trois rejets… »
- Amendement n° CF30 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites : – cet… »
- Amendement n° CF31 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 45 amendements (1 adopté, 21 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° CF1 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Lorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation. Effectivement, dans un contexte où l’inflation, bien qu’en voie de normalisation, reste sensible… »
- Amendement n° CF14 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« La mission « Immigration, asile et intégration » demeure marquée par une contradiction persistante entre l’ampleur des moyens mobilisés et la faiblesse des résultats obtenus. Après une exécution 2024 de 2,19 milliards d’euros en crédits de paiement, la loi de… »
- Amendement n° CF16 · APRÈS ART. 6 · Rejeté
« Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa vocation initiale. La Cour des comptes relevait qu’en 2024 seuls 62 % des dépenses… »
- Amendement n° CF1 · APRÈS ART. 2 · Adopté
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif