Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 7405
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
345
177
11
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 176 amendements sur ce texte : 43 de suppression et 133 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 5 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (176 au total)
- Amendement n° 204 · APRÈS ART. 8 BIS · Adopté
« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évalue dans le cadre des rétentions de sûreté l'évolution et la portée des décisions administratives de restriction de libertés. Le droit des étrangers, et notamment ce qui concerne… »
- Amendement n° 69 · ART. 8 BIS · Adopté
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention… »
- Amendement n° 203 · APRÈS ART. 8 BIS · Adopté
« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions… »
- Amendement n° 204 · APRÈS ART. 8 BIS · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 61 amendements sur ce texte : 23 de suppression et 38 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 3 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (61 au total)
- Amendement n° 119 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle parlementaire aux décisions mises en œuvre par les autorités administratives en application du nouveau chapitre IX bis du code de la sécurité intérieure, auquel le groupe Écologiste et… »
- Amendement n° 151 · APRÈS ART. 8 BIS · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur un phénomène croissant de « pénitentiarisation » des centres de rétention administrative. L’évolution récente des politiques publiques, notamment à la suite des instructions ministérielles des… »
- Amendement n° 173 · ART. 8 · Adopté
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda à une évaluation rigoureuse de son opportunité. L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que… »
- Amendement n° 119 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (2 au total)
- Amendement n° CL31 · ART. 3 · Retiré
« La rétention de sûreté terroriste vise exclusivement des individus condamnés pour des crimes terroristes d’une particulière gravité, présentant une dangerosité exceptionnelle à l’issue de l’exécution de leur peine. Elle constitue un outil indispensable de… »
- Amendement n° CL31 · ART. 3 · Retiré
A voté contre après avoir déposé 43 amendements sur ce texte : 25 de suppression et 18 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 2 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (43 au total)
- Amendement n° 103 · ART. 8 BIS · Adopté
« Cet amendement de repli vise à permettre une meilleure prise en compte des conditions personnelles des personnes dans les centres de rétention, notamment avant toute décision de placement ou de renouvellement. Entre octobre et décembre 2024, 4 personnes sont… »
- Amendement n° 102 · ART. 8 BIS · Adopté
« Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l’administration. La privation de liberté relève de l’autorité judiciaire. Les CRA sont censés être des lieux de rétention et non de détention, cependant avec la… »
- Amendement n° 87 · ART. 2 · Rejeté
« La notion de dangerosité ne peut reposer sur de simples appréciations subjectives. Elle doit être fondée sur des éléments factuels afin d’éviter une dérive vers une justice prédictive. La rétention de sûreté terroriste prévue à l'article 2 repose sur les… »
- Amendement n° 103 · ART. 8 BIS · Adopté
A voté contre après avoir déposé 11 amendements sur ce texte : 9 de suppression et 2 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (11 au total)
- Amendement n° CL26 · ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter l'extension du régime prévu à l'article 706-25-16 du code de procédure pénale aux seules mesures destinées à favoriser la réinsertion sociale de la personne concernée. En effet, la mesure… »
- Amendement n° CL5 · ART. PREMIER · Retiré
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le pouvoir du préfet d'imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique. Il est indispensable de prévoir que cette décision est fondée sur un avis médical. En effet, la… »
- Amendement n° CL26 · ART. 3 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (5 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (7 au total)
- Amendement n° CL29 · ART. 4 · Rejeté
« Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne… »
- Amendement n° 106 · ART. 4 · Rejeté
« Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne… »
- Amendement n° 107 · ART. 5 · Rejeté
« Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National souhaitent revenir sur la suppression du 2° de l'article 5, suppression qui ne semble pas justifiée. En effet, le fait que le jugement annulant la décision de renouvellement prévue à l’article… »
- Amendement n° CL29 · ART. 4 · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (11 au total)
- Amendement n° 109 · ART. 3 · Adopté
« Elargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité poursuivie. Le Conseil d’Etat, dans son… »
- Amendement n° 1 · ART. 8 · Adopté
« Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois. Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes et représentant… »
- Amendement n° 152 · ART. PREMIER · Adopté
« Conformément aux engagements pris par votre rapporteur en commission des lois, cet amendement résulte d'un travail mené en concertation étroite avec le Gouvernement et vise à limiter strictement la durée de la présentation sous contrainte à un médecin d'une… »
- Amendement n° 109 · ART. 3 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif