Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 7408
Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
292
160
14
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 5 amendements (2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 25 · ART. PREMIER · Tombé
« Le présent amendement vise à permettre de faciliter le relogement d’un agent public qui aurait perdu son droit au maintien dans les lieux alors même qu’il serait toujours éligible à l’attribution d’un logement social. »
- Amendement n° 25 · ART. PREMIER · Tombé
- Contre
A voté contre après avoir déposé 9 amendements sur ce texte : 8 de suppression et 1 proposition de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 7 · ART. 2 · Adopté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %. Comme évoqué précédemment, la suppression de ce plafond risque d'entraîner une baisse du nombre de logements accessibles aux publics… »
- Amendement n° 7 · ART. 2 · Adopté
- Contre
A voté contre. Ses 3 amendements sur ce texte demandaient de supprimer des passages, sans rédaction de remplacement : opposition au contenu, pas d'alternative proposée par amendement.
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- Amendement n° 23 · ART. 4 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. Cette possibilité de dérogation doit être strictement encadrée, car elle pourrait sinon ouvrir la voie à des projets de densification mal maîtrisés, voire à une remise en cause des… »
- Amendement n° 22 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. Nous considérons qu'il risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation, au détriment des autres… »
- Amendement n° 21 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. Si la volonté de loger certains agents publics à proximité de leur lieu de travail est compréhensible, notamment dans des zones mal desservies ou en zones tendues, le dispositif… »
- Amendement n° 23 · ART. 4 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 6 amendements (5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 29 (Rect) · ART. 2 · Non soutenu
« Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains. Les logements concernés… »
- Amendement n° CE15 · ART. 4 · Non soutenu
« Cet amendement prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de la commune concernée. Si l’objectif de l’article – qui vise à… »
- Amendement n° 30 · APRÈS ART. 2 · Non soutenu
« Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des agents publics civils de l’État dans la politique d’attribution des logements sociaux relevant du contingent préfectoral. Un objectif théorique de 5 % d’attributions de ces logements au bénéfice… »
- Amendement n° 29 (Rect) · ART. 2 · Non soutenu
A voté contre après avoir déposé 7 amendements sur ce texte : 6 de suppression et 1 proposition de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CE26 · ART. PREMIER · Rejeté
« L’article 1 a pour effet lier le logement au contrat de travail et va donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans la même opération. Cela introduit un rapport de force particulièrement… »
- Amendement n° 11 · ART. 2 · Rejeté
« L’article 2 prévoit d’accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d’un terrain public. S’il s’agit de la décote de droit, celle-ci doit avoir pour objectif de permettre de rendre réalisable une… »
- Amendement n° 10 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de… »
- Amendement n° CE26 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté contre après avoir déposé 14 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 11 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 2 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CE21 · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le… »
- Amendement n° CE20 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur… »
- Amendement n° 38 · ART. 3 · Rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi, les modalités de gestion conditionnant… »
- Amendement n° CE21 · ART. 4 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (3 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 4 · APRÈS ART. 6 · Rejeté
« Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun, cette proposition de loi risque de créer une… »
- Amendement n° CE10 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« Le présent article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social. Cette modification a pour… »
- Amendement n° CE6 · ART. 2 · Tombé
« Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, soit environ 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et les départements, étant généralement plus élevée dans les grands centres urbains, où la… »
- Amendement n° 4 · APRÈS ART. 6 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (2 adoptés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE22 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été… »
- Amendement n° CE23 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions stratégiques et renforcer la solidité du secteur, trouve sa logique dans la… »
- Amendement n° CE1 · ART. PREMIER · Non soutenu
« Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d’une clause lui permettant de conditionner l’occupation d’un logement en cause à l’exercice d’un… »
- Amendement n° CE22 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif