Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 7409
Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
290
59
116
Texte déposé par un député de : PS / Place publique / GRS, Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 142 · ART. 8 · Non soutenu
« Cet amendement vise à assurer un financement pérenne aux EPTB pour la mise en œuvre de leurs actions visant à favoriser la synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, menées dans le cadre… »
- Amendement n° 62 · ART. 16 · Non soutenu
« Cet amendement vise à intégrer dans les dispositions transitoires le maintien essentiel des conventions passées la plupart du temps entre les concessionnaires en place, l’Etat et les EPTB, relatives à la production d’eau potable, soutien d’étiage, régulation… »
- Amendement n° 64 · APRÈS ART. 16 · Non soutenu
« Cet amendement de précision vise à intégrer, dans les dispositions transitoires, le maintien essentiel des conventions passées et actuellement en vigueur entre certains concessionnaires et des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités au… »
- Amendement n° 142 · ART. 8 · Non soutenu
- Contre
A voté contre après avoir déposé 113 amendements sur ce texte : 19 de suppression et 94 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 3 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CE51 · ART. 12 · Adopté
« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne peut pas être inférieur au coût de production, afin de ne pas exposer EDF à des ventes à perte. La situation financière d’EDF, d’autant plus… »
- Amendement n° 11 · ART. 5 · Adopté
« Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en précisant que les les terrains ne sont concernés qu’au titre des autorisations domaniales, tandis que l’attribution du droit réel porte quant à elle sur les… »
- Amendement n° 12 · ART. 5 · Adopté
« Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l’intégralité des ouvrages exploités par l’exploitant. Il vise à garantir qu’un exploitant ne puisse accepter le droit réel… »
- Amendement n° CE51 · ART. 12 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 17 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 14 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CE4 · ART. 9 · Adopté
« L’article 9 prévoit que le comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau liés aux installations hydroélectriques soit consulté préalablement aux décisions susceptibles d’avoir un impact significatif sur les usages de… »
- Amendement n° 92 · ART. 12 · Rejeté
« L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la mise à disposition sur le marché d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, soit jusqu’à 6 gigawatts au cours des dix premières années, faisant peser une contrainte excessive… »
- Amendement n° CE2 · ART. 2 · Rejeté
« Pour satisfaire les conditions de la Commission européenne, la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro », qui obligerait EDF à… »
- Amendement n° CE4 · ART. 9 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 20 amendements (4 adoptés, 1 rejeté, 9 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 159 (Rect) · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie ou éligibles à cette inscription et agréés… »
- Amendement n° 158 · ART. 12 · Adopté
« L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais… »
- Amendement n° 157 (Rect) · ART. 12 · Adopté
« Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements… »
- Amendement n° 159 (Rect) · ART. 4 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 15 amendements (7 rejetés, 6 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 94 · ART. 7 · Rejeté
« Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime d'autorisation pourrait permettre à certains… »
- Amendement n° 82 · ART. 12 · Rejeté
« Les stations de transfert d’énergie par pompage ne peuvent être assimilées à des ouvrages hydroélectriques ordinaires destinés à la commercialisation de l’électricité. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans son référé de février 2023, les STEP doivent… »
- Amendement n° 80 · ART. 17 · Rejeté
« Le présent amendement vise à garantir l'effectivité du principe posé par le présent article. »
- Amendement n° 94 · ART. 7 · Rejeté
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 143 (Rect) · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie ou éligibles à cette inscription et agréés… »
- Amendement n° 148 · ART. 12 · Adopté
« Le présent amendement clarifie le fait que les produits commercialisés par EDF en application de l’article 12 ne s’appuieront pas sur la production ou le service rendu par une installation physique précise, a fortiori dans la catégorie définie au 1° du V qui… »
- Amendement n° 168 · ART. 7 · Adopté
« Le présent sous-amendement vise à : – transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ; – supprimer une mention superflue ; – et préciser… »
- Amendement n° 143 (Rect) · ART. 4 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 6 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 3 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (6 au total)
- Amendement n° 155 · ART. 12 · Rejeté
« Cet amendement de repli prévoit de réduire la part d'hydroélectricité mise sur le marché des enchères dans le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12. Ces mesures dites compensatoires conduisent à imposer à EDF la cession d’une partie de… »
- Amendement n° 156 · ART. 12 · Tombé
« Cette disposition vise à garantir que l’électricité issue d’infrastructures stratégiques nationales ne soit ni bradée ni cédée à perte sur les marchés spéculatifs, et qu’elle ne puisse faire l’objet d’opérations spéculatives au bénéfice d’opérateurs privés… »
- Amendement n° 155 · ART. 12 · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (21 au total)
- Amendement n° 163 · ART. 12 · Adopté
« L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais… »
- Amendement n° 75 · ART. 7 · Adopté
« Le présent amendement vise à renforcer, en amont de la délivrance des autorisations environnementales tenant lieu d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique, la prise en compte des enjeux territoriaux de gestion de l’eau à l’échelle pertinente du… »
- Amendement n° 73 · ART. 16 · Adopté
« Le présent amendement vise à sécuriser, dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la proposition de loi, le maintien des conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution entre les concessionnaires hydroélectriques, l’État et, le cas… »
- Amendement n° 163 · ART. 12 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif