Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 7454
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
Adopté
271
202
64
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 1 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 34 amendements (6 adoptés, 13 rejetés, 15 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 37 · ART. UNIQUE · Adopté
« Par cet amendement nous proposons d'exclure les compétences régaliennes des compétences exercées par la Collectivité de Corse, sur le modèle de l'article 74 de la Constitution. Les articles 73 et 74 de la Constitution régissent les collectivités dites… »
- Amendement n° CL14 · ART. UNIQUE · Adopté
« Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui est proposé dans le présent projet de loi. L'alinéa 7 prévoit une consultation facultative des électeurs inscrits sur les listes… »
- Amendement n° 45 · ART. UNIQUE · Adopté
« Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui est proposé dans le présent projet de loi. L'alinéa 7 prévoit une consultation facultative des électeurs inscrits sur les listes… »
- Amendement n° 37 · ART. UNIQUE · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 26 amendements (4 adoptés, 14 rejetés, 8 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL34 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd’hui le cas à l’alinéa 7, pour valider la loi organique qui… »
- Amendement n° 73 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une durée de résidence minimale sur l’île. En effet, des doutes demeurent sur la… »
- Amendement n° 116 · ART. UNIQUE · Adopté
« Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse. »
- Amendement n° CL34 · ART. UNIQUE · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 24 amendements sur ce texte : 24 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 2 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 85 · ART. UNIQUE · Adopté
« Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse des pouvoirs normatifs étendus : adapter les lois et règlements applicables sur son territoire et fixer des normes nouvelles dans les matières relevant de ses compétences. Ces pouvoirs sont… »
- Amendement n° 89 · ART. UNIQUE · Adopté
« Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du futur article 72-5 prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut. Cette formulation facultative laisse à la discrétion du Gouvernement la… »
- Amendement n° CL40 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse le pouvoir d'être habilitée à fixer des normes de nature législative dans les matières où s'exercent ses compétences. C'est le pouvoir normatif le plus substantiel reconnu par le texte : il… »
- Amendement n° 85 · ART. UNIQUE · Adopté
A voté contre après avoir déposé 22 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 21 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 78 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd’hui le cas à l’alinéa 7, pour valider la loi organique qui… »
- Amendement n° CL25 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement de repli vise à remplacer le mot « communauté » par « caractéristiques ». Il tire les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle. Le Conseil d'État relève que la notion de… »
- Amendement n° CL24 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à celle retenue dans le présent projet de loi constitutionnelle. Ils considèrent que la rédaction actuelle contrevient au principe constitutionnel d’égalité de tous les citoyens devant la loi… »
- Amendement n° 78 · ART. UNIQUE · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 9 amendements (1 adopté, 3 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 27 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut. En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose… »
- Amendement n° CL20 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement entend reformuler le premier alinéa du nouvel article 72-5 consacré au statut d'autonomie au sein de la République adapté à la Corse. Ce premier alinéa est d'abord celui des grands principes : - l'affirmation d'une autonomie mais dans le cadre… »
- Amendement n° CL26 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la République a rappelé que la modernisation de nos institutions devait s’appuyer notamment sur « u ne organisation renouvelée de notre République » fondée sur une… »
- Amendement n° 27 · ART. UNIQUE · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 7 amendements sur ce texte : 7 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 34 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile. »
- Amendement n° 32 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse sans… »
- Amendement n° 33 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse sans… »
- Amendement n° 34 · ART. UNIQUE · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 21 amendements (5 adoptés, 3 rejetés, 13 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 117 · ART. UNIQUE · Adopté
« L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop… »
- Amendement n° 3 · ART. UNIQUE · Adopté
« Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d’adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance. »
- Amendement n° 106 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. »
- Amendement n° 117 · ART. UNIQUE · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif