Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 790
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
451
0
65
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° CE183 · ART. 15 · Non soutenu
« Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à… »
- Amendement n° CE183 · ART. 15 · Non soutenu
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 87 amendements sur ce texte : 10 de suppression et 77 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 15 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CE120 · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement vise à préciser le champ d'application temporelle des mesures dérogatoires prévues par l'ordonnance. En effet, la formulation actuelle de l'article 4, en créant une situation de rétroactivité, laisse une certaine ambiguïté quant au point… »
- Amendement n° 34 · APRÈS ART. 13 · Adopté
« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à des PME ou des artisans locaux. Mayotte… »
- Amendement n° CE43 · APRÈS ART. 14 · Adopté
« Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. En effet les acteurs économiques de l’île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les… »
- Amendement n° CE120 · ART. 4 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 58 amendements (11 adoptés, 13 rejetés, 20 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE198 · APRÈS ART. 22 · Adopté
« Un mois après la catastrophe, les Mahorais n'ont toujours pas de réponse sur le bilan humain de la catastrophe. Seulement un chiffre dérisoire et bien en dessous de la réalité est fourni. Les habitants ont le droit à un bilan avant de pouvoir aller de l'avant… »
- Amendement n° CE209 · ART. 2 · Adopté
« La situation des écoles mahoraises était, avant le passage du cyclone Chido, difficile. Souffrant d’un manque d’infrastructures, le système scolaire a depuis trop longtemps dû suivre une politique de « rotation », les élèves n’ayant classe qu’une partie de la… »
- Amendement n° 227 · APRÈS ART. 27 · Adopté
« Par la réglementation de l’utilisation des sols et la délimitation des zones non-constructibles et non-exploitables, les PPRN sont essentiels pour que l’État puisse agir dans le cadre de la prévention des risques naturels dans les territoires. Si des PPRN ont… »
- Amendement n° CE198 · APRÈS ART. 22 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 125 amendements (17 adoptés, 20 rejetés, 29 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE90 · APRÈS ART. 17 · Adopté
« Le cyclone Chido a gravement affecté l'activité économique de Mayotte. Cet amendement vise à soulager la trésorerie des entreprises touchées en leur accordant un délai supplémentaire pour s'acquitter de leurs obligations fiscales, sans pénalités. Cette mesure… »
- Amendement n° 53 · ART. 6 · Adopté
« Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée.… »
- Amendement n° 75 · ART. 11 · Adopté
« A l’exemption d’une obligation de publication, les élus locaux de Mayotte préfèreraient une diminution de la durée de publication afin de tenir compte de l’urgence tout en veillant à l’absence de suspicion sur les marchés publics. Néanmoins si le gouvernement… »
- Amendement n° CE90 · APRÈS ART. 17 · Adopté
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 8 amendements (6 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE66 · APRÈS ART. 6 · Tombé
« L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions… »
- Amendement n° CE65 · APRÈS ART. 6 · Tombé
« Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable au dépôt de la demande d’urbanisme permettra d’accélérer significativement la… »
- Amendement n° CE222 · ART. 12 · Tombé
« Cet amendement, travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat, vise à garantir l’implication active des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Très Petites Entreprises (TPE), particulièrement celles implantées localement, dans les opérations de… »
- Amendement n° CE66 · APRÈS ART. 6 · Tombé
A voté pour, après avoir déposé 43 amendements (6 adoptés, 9 rejetés, 13 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 63 · ART. 11 · Adopté
« La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court. Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de l'Est, déploieront une puissance de feu pour conquérir des parts de marchés dans… »
- Amendement n° 163 · ART. 16 · Adopté
« Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner la… »
- Amendement n° 5 · ART. 15 · Adopté
« La traçabilité des dons est une condition sine qua non pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics dans la reconstruction de Mayotte. En effet, comme pour Notre Dame de Paris avant elle, de nombreuses associations ont lancé un appel à la… »
- Amendement n° 63 · ART. 11 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 67 amendements (10 adoptés, 4 rejetés, 37 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE67 · ART. 15 · Adopté
« Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations œuvrant à Mayotte pour la distribution alimentaire ou l’aide au logement (toujours suite au passage du cyclone Chido). Il est donc proposé d’élargir… »
- Amendement n° 192 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement d’appel, nous souhaitons soutenir le monde agricole et assurer la reconstruction des bâtiments agricoles (élevages et maraichages) dans les meilleures conditions et les meilleurs délais en tenant compte des normes en vigueur. Cet amendement… »
- Amendement n° 112 (Rect) · APRÈS ART. 6 · Adopté
« Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la couverture réseau, à la suite du passage du cyclone Chido en décembre 2024 afin… »
- Amendement n° CE67 · ART. 15 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif