Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 7987
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)
Adopté
313
199
5
Texte déposé par un député de : Les Républicains.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 428 amendements sur ce texte : 5 de suppression et 423 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (428 au total)
- Amendement n° CL3 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
« Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes.… »
- Amendement n° CL4 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes… »
- Amendement n° CL6 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences. Alors même que… »
- Amendement n° CL3 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 118 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 117 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (118 au total)
- Amendement n° 29 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d’apprécier si les garanties nécessaires… »
- Amendement n° 31 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l’ordre, leurs conditions d’utilisation et leurs… »
- Amendement n° 60 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire et rappeler son opposition à cette proposition de… »
- Amendement n° 29 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (5 au total)
- Amendement n° 71 · ART. UNIQUE · Adopté
« Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la… »
- Amendement n° 3 · ART. UNIQUE · Tombé
« Le présent amendement vise à étendre la présomption de légitime défense prévue par l’article unique de la proposition de loi aux agents des douanes. Ces derniers exercent des missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les trafics, qui les… »
- Amendement n° 21 · APRÈS ART. UNIQUE · Retiré
« Dans un contexte de prolifération des armes à feu et d’usage quasi quotidien des armes blanches sur la voie publique, y compris dans des communes de petite taille, la logique actuelle – l’armement comme exception – apparaît désormais inadaptée. Au regard des… »
- Amendement n° 71 · ART. UNIQUE · Adopté
A voté contre après avoir déposé 13 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 11 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (13 au total)
- Amendement n° CL14 · ART. UNIQUE · Adopté
« Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre. Ils considèrent que la… »
- Amendement n° 17 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre. Ils considèrent que la… »
- Amendement n° CL14 · ART. UNIQUE · Adopté
A voté contre après avoir déposé 22 amendements sur ce texte : 5 de suppression et 17 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (22 au total)
- Amendement n° 37 · TITRE · Rejeté
« Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine. »
- Amendement n° 38 · TITRE · Rejeté
« Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante. »
- Amendement n° 37 · TITRE · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 4 amendements (1 rejeté, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (4 au total)
- Amendement n° CL13 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Le présent amendement constitue une demande de rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie en matière de maniement et de recours aux armes. En effet, une meilleure protection juridique des… »
- Amendement n° CL12 · ART. UNIQUE · Tombé
« Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une réécriture de l'article unique de la proposition de loi, dont il partage l'objectif. Néanmoins, la rédaction actuelle apparaît insatisfaisante en ce qu'elle méconnaît le principe… »
- Amendement n° 19 · ART. UNIQUE · Retiré
« Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une réécriture de l'article unique de la proposition de loi, dont il partage l'objectif. Néanmoins, la rédaction actuelle apparaît insatisfaisante en ce qu'elle méconnaît le principe… »
- Amendement n° CL13 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif