Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 8040
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté
53
128
1
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 6 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 5 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CL332 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement vise à s’assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu’il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence… »
- Amendement n° 401 (Rect) · ART. 3 · Rejeté
« Le présent amendement vise à permettre le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue. En l’état du droit positif, le recours à la téléconsultation médicale n’est possible qu’en cas de prolongation de la garde à vue. Introduit par la… »
- Amendement n° 402 · ART. 3 · Tombé
« Le projet de loi réécrit l’article 15-5 du code de procédure pénale pour prévoir, pour l’accès à certains traitements, une habilitation générale délivrée aux officiers et agents de police judiciaire, aux agents des douanes, aux agents des services fiscaux et… »
- Amendement n° CL332 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 185 amendements (8 adoptés, 85 rejetés, 58 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL192 · ART. 3 · Adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme. Ce dispositif… »
- Amendement n° 184 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à reprendre les recommandations de la CNIL établies dans son avis du 5 mars 2026. La CNIL a considéré que cet article 3 était problématique à plusieurs égards, et principalement en raison de la… »
- Amendement n° 189 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée de conservation des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour les personnes définitivement condamnées. Le FNAEG était à l’origine un fichier limité… »
- Amendement n° CL192 · ART. 3 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 139 amendements (9 adoptés, 68 rejetés, 18 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL31 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d'investigation en prévoyant la transmission annuelle à la Commission nationale de l'informatique et des… »
- Amendement n° CL349 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’élargissement des possibilités de consultation de fichiers de police par les agents de police judiciaire. Le présent article prévoit d’autoriser l’accès direct des agents de police judiciaire à… »
- Amendement n° 238 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social reprend l’amendement rédactionnel adopté en commission sur la motivation de procéder à un prélèvement biologique tout en précisant que la décision de prélèvement est « spécialement » motivée. Cette précision est… »
- Amendement n° CL31 · ART. 3 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 60 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 59 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 4 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 355 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des… »
- Amendement n° 358 · ART. 9 · Adopté
« La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a fait largement évoluer la procédure pénale en la matière, en modifiant notamment le régime des demandes de mise en liberté et en procédant à un alignement des délais de… »
- Amendement n° CL8 · APRÈS ART. 12 · Adopté
« Le présent amendement vise à garantir le contrôle parlementaire et l'évaluation rigoureuse de la réforme modifiant la composition des cours criminelles départementales. L'intégration de citoyens assesseurs constitue une évolution majeure qui nécessite un… »
- Amendement n° 355 · ART. 3 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (1 adopté, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° CL282 · ART. 10 · Adopté
« Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui organise l’occultation systématique de l’identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les décisions de justice diffusées en open data. L’open data des décisions de justice… »
- Amendement n° CL283 · ART. 3 · Non soutenu
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui procède à une extension sans précédent de l’usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation de la généalogie génétique et l’ouverture de comparaisons avec des bases de… »
- Amendement n° CL282 · ART. 10 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 151 amendements (18 adoptés, 67 rejetés, 42 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL79 · ART. PREMIER · Adopté
« La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure exceptionnelle dérogeant aux principes traditionnels du procès criminel. Dans ce cadre, il est essentiel de garantir l'effectivité des droits de la partie civile et sa pleine participation à… »
- Amendement n° CL80 · ART. PREMIER · Adopté
« La procédure de jugement des crimes reconnus a été présentée comme une procédure simplifiée et accélérée. Si le projet de loi encadre les délais applicables jusqu'à l'audience d'homologation, aucun délai n'est en revanche prévu pour le délibéré et le prononcé… »
- Amendement n° CL109 · ART. 3 · Adopté
« Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique. La… »
- Amendement n° CL79 · ART. PREMIER · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 35 amendements sur ce texte : 10 de suppression et 25 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 5 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 381 · ART. 7 · Adopté
« Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois. Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente réforme à six mois. Le délai de trois mois désormais proposé… »
- Amendement n° CL299 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à mettre en œuvre, s’agissant de l’audiencement des affaires devant la Cour d’assises, les règles prévues par la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la présomption d’innocence, qui prévoit que la Cour d’assises d’appel est désignée par la… »
- Amendement n° 385 · ART. 7 · Adopté
« Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel, ne serait pas adopté. Cet amendement de repli vise… »
- Amendement n° 381 · ART. 7 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 94 amendements sur ce texte : 4 de suppression et 90 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 28 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 282 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de police judiciaire, dès lors qu’ils ne présentent pas les mêmes garanties de formation et de d’habilitation par le procureur général. Il procède également… »
- Amendement n° 285 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté… »
- Amendement n° 293 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation. Il permet de clarifier le fait, d’une part, qu’elle ne peut intervenir qu’en cas d’échec des recherches en parentèle menées au… »
- Amendement n° 282 · ART. 3 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif