Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 8043
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 19 amendements sur ce texte : 7 de suppression et 12 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 15 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut d’avocat honoraire. Le recours des magistrats non professionnels traduit la politique gestionnaire et budgétaire du Gouvernement. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de… »
- Amendement n° 15 · ART. PREMIER · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 10 amendements sur ce texte : 10 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CL27 · ART. 1ER BIS · Rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître habituellement des faits de violences intrafamiliales. Si l’obligation de formation constitue une avancée bienvenue, il… »
- Amendement n° 31 · ART. 1ER BIS · Rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître habituellement des faits de violences intrafamiliales. Si l’obligation de formation constitue une avancée bienvenue, il… »
- Amendement n° CL28 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs sur celles applicables aux jurés de cour d’assises. Le groupe Écologiste et Social est attaché à la participation directe des citoyens au fonctionnement de l’institution… »
- Amendement n° CL27 · ART. 1ER BIS · Rejeté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
A voté contre après avoir déposé 18 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 17 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 4 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CL18 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation spécifique prévue par le… »
- Amendement n° CL21 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs. Les citoyens assesseurs exercent les fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales dans les mêmes… »
- Amendement n° CL25 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un avocat honoraire ne doit plus avoir exercé la profession dans le ressort de la cour d'appel où il est affecté pour pouvoir exercer les… »
- Amendement n° CL18 · ART. 1ER BIS · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (1 adopté, 2 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 30 · ART. PREMIER · Adopté
« Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une "expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour… »
- Amendement n° CL4 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur. L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe… »
- Amendement n° CL6 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave. »
- Amendement n° 30 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 adopté) sur ce texte.
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- Amendement n° 23 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission. En effet, cet alinéa exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de… »
- Amendement n° 23 · ART. 1ER BIS · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif